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Toute exploitation agricole permet-elle de bénéficier des dispositions qui autorisent les seules constructions liées à une telle activité ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

[article] Toute exploitation agricole permet-elle de bénéficier des dispositions qui autorisent les seules constructions liées à une telle activité ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI . - p. 416-419.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXTENSION DE L'URBANISATION ; EXPLOITATION AGRICOLE ; EXPLOITATION FORESTIERE ; CARTE COMMUNALE
Résumé :	Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 (n° 409239). Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception des constructions et installations nécessaires, notamment, à l’exploitation agricole ou forestière. Auparavant, l’administration doit s’assurer de la réalité de l’exploitation agricole ou forestière.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652425

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138990	PERD2423	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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