Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE in Droit de l'environnement, 272 (01/11/2018)|
[article] Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE In Droit de l'environnement - 272 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 379-383.
|
Situer sur la carte
