
[article] Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE In Droit de l'environnement - 272 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 379-383.
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