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La difficulté pour l'agent à démontrer l'accomplissement des heures supplémentaires in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

[article] La difficulté pour l'agent à démontrer l'accomplissement des heures supplémentaires In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2018 [Article de périodique] . - p. 357-358.

Mots-clés :	PREUVE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRACTUEL ; SAISONNIER ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé :	En l'absence de preuve, un adjoint technique territorial contractuel saisonnier qui demandait le paiement d'heures supplémentaires ainsi que le dédommagement du préjudice lié à la privation de cette rémunération, ne peut voir sa demande aboutir. Cour administrative d'appel de Marseille du 13 février 2018, n° 16MA02638
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651568

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