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Méconnaissance du principe d'impartialité de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur / Gaëlle MORNET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

[article] Méconnaissance du principe d'impartialité de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 10/12/2018 [Article de périodique] / Gaëlle MORNET . - p. 27-31.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; ANNULATION ; MARCHE DE CONCEPTION REALISATION
Résumé :	Conclusions du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 novembre 2018 (n° 1506515). Le rapporteur public, Gaëlle Mornet demande l'annulation d'un marché de conception-réalisation en raison de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur du principe d’impartialité dans la procédure d'attribution. Les réunions de négociation avec les candidat et les conditions de la rédaction du rapport d’analyse des offres n'ont pas été écartées de la procédure. Les vices qui l'entachent sont d'une gravité telle que le juge les relève d'office.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651545

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138899	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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