[article] LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE In Le Particulier - n° 718 - 01/01/1986 [Article de périodique] . - p. 43 à 49. | Mots-clés : | LICENCIEMENT | | Résumé : | La loi du 3 juillet 1986 (J.O. du 4 et circulaire du 4 juillet), relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, modifie la procédure du licenciement pour motif économique jusqu'ici en vigueur. Les mesures prévues par la loi sont applicables soit dès son entrée en vigueur, soit ultérieurement. La loi du 3 juillet prévoit, en outre, que le gouvernement déposera au cours de la première session ordinaire du parlement de 1986-1987 (c'est-à-dire la session d'automne) un projet de loi définissant les procédures permettant d'assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel, et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=65115 |
[article] | Titre : | LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Particulier | | Numéro : | n° 718 | | Date de parution : | 01/01/1986 | | Article en page(s) : | p. 43 à 49 | | Ancienne cote : |
PERD0246 |
| Mots-clés : | LICENCIEMENT | | Résumé : | La loi du 3 juillet 1986 (J.O. du 4 et circulaire du 4 juillet), relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, modifie la procédure du licenciement pour motif économique jusqu'ici en vigueur. Les mesures prévues par la loi sont applicables soit dès son entrée en vigueur, soit ultérieurement. La loi du 3 juillet prévoit, en outre, que le gouvernement déposera au cours de la première session ordinaire du parlement de 1986-1987 (c'est-à-dire la session d'automne) un projet de loi définissant les procédures permettant d'assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel, et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=65115 |
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LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE in Le Particulier, n° 718 (1986 octobre)
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