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Pas de dérogation à l'interdiction d'utiliser « tout procédé de publicité commerciale » à des fins de propagande électorale / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2018)

[article] Pas de dérogation à l'interdiction d'utiliser « tout procédé de publicité commerciale » à des fins de propagande électorale In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 575-576.

Mots-clés :	ELECTION ; CAMPAGNE ELECTORALE ; PROPAGANDE ; MANDAT ; PUBLICITE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; CONTENTIEUX ELECTORAL
Résumé :	Observations sous une décision du Conseil d’État du 6 juin 2018 (n° 415317). L'autorisation donnée au candidat à une élection, par le second alinéa de l'article L. 52-1, de présenter le bilan de ses mandats ne permet pas de déroger à l'interdiction, posée par le premier alinéa de l'article L. 52-1, de l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651047

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