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Les modalités de classement des ressortissants de l'Union européenne dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale française / Julie PERRIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2018)

[article] Les modalités de classement des ressortissants de l'Union européenne dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale française In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Julie PERRIER . - p. 585-586.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; CADRE D'EMPLOIS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CLASSEMENT ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; ANCIENNETE ; RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE
Résumé :	Le Conseil d’État, dans une décision du 27 juin 2018 (n° 405783), est venu sanctionner une application inexacte du décret du 22 juillet 2003. Ce décret aborde le classement des ressortissants européens dans le cadre de leur première nomination au sein de la fonction publique territoriale. Le Conseil d’État a rappelé les principes gouvernant à l'application de ce décret et les modalités à respecter.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651016

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