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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

[article] Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 03/12/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 7.

Mots-clés :	MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE
Résumé :	Dans un arrêt du 19 novembre 2018 (n° 413017), le Conseil d’État procède à une simplification du régime de la responsabilité du maître d'œuvre engagée au titre de la surveillance exercée sur la réalisation de travaux. Les missions du maître d'œuvre pour appliquer un régime de faute simple ou un régime de faute caractérisée ne sont plus distinguées et le régime de responsabilité entre le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage au titre de leurs missions de surveillance est harmonisée. Le juge administratif n'exige plus qu'une faute simple commise par le maître d'œuvre dans l'exercice de telles missions. En plus de simplifier le régime de responsabilité des travaux publics, cette décision s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle qui range progressivement les activités de surveillance et de contrôle sous un régime de responsabilité pour faute simple.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650885

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138835	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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