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Responsabilité en cas de non réalisation d’un parc éolien / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

[article] Responsabilité en cas de non réalisation d’un parc éolien In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 03/12/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 6-7.

Mots-clés :	INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PARC EOLIEN ; RESPONSABILITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2018 (n° 412693), traite la question de la responsabilité des collectivités publiques dans la réparation du préjudice subi par une société du fait de la non réalisation d’un parc éolien.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650781

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