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Du devoir du juge de l'excès de pouvoir de lutter contre l'occultation du droit / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

[article] Du devoir du juge de l'excès de pouvoir de lutter contre l'occultation du droit In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Stéphanie RENARD . - p. 26-29.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; INSTRUCTION ; RECEVABILITE ; RECOURS ; ADMINISTRATION
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 (n° 413989). Cette décision revêt une grande importance, car pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que le juge de l'excès de pouvoir doit faire usage de ses pouvoirs d'instruction dès la recevabilité du recours.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650274

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