Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Protection de la vie privée et liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

[article] Protection de la vie privée et liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 10.

Mots-clés :	DROIT SYNDICAL ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; SYNDICAT ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; VIE PRIVEE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n° 409936). Cet arrêt concerne l'application à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique du principe de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatif aux limites à la communication de documents administratifs susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650272

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse