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Application retardée de la réforme de l'urbanisme commercial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

[article] Application retardée de la réforme de l'urbanisme commercial In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8-9.

Mots-clés :	AMENAGEMENT COMMERCIAL ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n° 408952). En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle que les articles 39 à 44 et 49 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l'urbanisme commercial sont seulement entrés en vigueur à la date de publication du décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650270

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