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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

[article] Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 18.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; REFERE SUSPENSION ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé :	Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2018 (n° 18MA02245) présente un exemple des conséquences du contrôle de légalité, peu pratiqué mais qui reste cependant largement ouvert au représentant de l’État et qui a débouché sur la suspension de l’exécution d'un accord-cadre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650193

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138752	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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