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Un nouveau principe général du droit pour la commande publique : l'impartialité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

[article] Un nouveau principe général du droit pour la commande publique : l'impartialité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 14-17.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Résumé :	Le droit administratif honore la commande publique du nouveau principe général du droit (PGD) de l'impartialité. Valeur supra-réglementaire, nouvel instrument juridique et nouvelle obligation pour les praticiens, sa vérification s'annonce cependant délicate et périlleuse. Aussi, l'auteur de cette note émet l'hypothèse de s'inspirer pour appréhender les modalités pratiques de sa mise en œuvre du régime de l'offre anormalement basse (OAB). Note sous arrêt du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 420454).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650169

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138752	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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