[article] Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 305. | Mots-clés : | ABANDON DE POSTE ; FONCTION PUBLIQUE ; RADIATION DES CADRES ; DELAI ; MISE EN DEMEURE | | Résumé : | Radiée de cadres pour abandon de poste pendant un congé maladie, une fonctionnaire à obtenu l'annulation de son arrêté de radiation. Si le fait qu'elle se trouvait en congé de maladie n'interdisait pas à l'administration de lui adresser une mise en demeure de reprendre ses fonctions, en revanche une telle mise en demeure ne pouvait légalement fixer un délai de reprise des fonctions trop court (en l'espèce, l'intéressée n'en a eu connaissance que le jour même de son échéance). Commentaires sous Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 février 2018, n°16BX01713. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649732 |
[article] | Titre : | Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/09/2018 | | Article en page(s) : | p. 305 | | Mots-clés : | ABANDON DE POSTE ; FONCTION PUBLIQUE ; RADIATION DES CADRES ; DELAI ; MISE EN DEMEURE | | Résumé : | Radiée de cadres pour abandon de poste pendant un congé maladie, une fonctionnaire à obtenu l'annulation de son arrêté de radiation. Si le fait qu'elle se trouvait en congé de maladie n'interdisait pas à l'administration de lui adresser une mise en demeure de reprendre ses fonctions, en revanche une telle mise en demeure ne pouvait légalement fixer un délai de reprise des fonctions trop court (en l'espèce, l'intéressée n'en a eu connaissance que le jour même de son échéance). Commentaires sous Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 février 2018, n°16BX01713. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649732 |
|  |
Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)
Situer sur la carte
