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Du recrutement d'un collaborateur de cabinet à la requalification du contrat en CDI de droit public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

[article] Du recrutement d'un collaborateur de cabinet à la requalification du contrat en CDI de droit public In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 277-278.

Mots-clés :	CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE ; LICENCIEMENT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Un agent non titulaire qui a occupé pendant plus de 16 ans un poste dans une commune ne peut être considéré comme un collaborateur de cabinet mais comme un agent contractuel. Son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée car il s'agit d'un emploi permanent, exercé depuis plus de 6 ans dans la même catégorie hiérarchique. Commentaires sous jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2018, n° 1603036.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649429

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137975	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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