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Les nouvelles dispositions issues de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 constituent-elles une avancée pour les cotisants? / François TAQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2018)

[article] Les nouvelles dispositions issues de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 constituent-elles une avancée pour les cotisants? In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] / François TAQUET . - p. 897-906.

Mots-clés :	URSSAF ; COTISATION DE SECURITE SOCIALE ; MEDIATION ; CONTROLE ; RECOUVREMENT DES CREANCES
Résumé :	"Au lendemain de la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance », il convient de s'interroger sur l'utilité des dispositions votées vis à vis des entreprises dans le cadre des relations URSSAF/Entreprises. Qu'il s'agisse du droit à l'erreur, des nouvelles dispositions en matière de contrôle, de la médiation, du rescrit, de l'opposabilité des circulaires, de la transaction..., ce nouvel arsenal constitue-t-il une amélioration pour le cotisant ?"
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649002

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138548	PERD2339	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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