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Reclassement pour inaptitude physique et volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

[article] Reclassement pour inaptitude physique et volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 531-532.

Mots-clés :	GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; CARRIERE ; RECLASSEMENT ; OBLIGATION ; CONTRACTUEL ; INAPTITUDE PHYSIQUE
Résumé :	Observations sous une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 407336). L'obligation qui pèse sur l'employeur de proposer à l'agent un autre emploi compatible avec son état de santé ne s'applique pas si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648915

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138401	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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