Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)|
[article] Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Olivier VILLEMAGNE ; Philippe GRIMAUD . - p. 523-524.
|  |
Situer sur la carte
