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Le choix du titre exécutoire en matière contractuel est-il irrévocable ? / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

[article] Le choix du titre exécutoire en matière contractuel est-il irrévocable ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2018 [Article de périodique] / François-Xavier BRECHOT . - p. 23-26.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TITRE DE RECETTES ; DECOMPTE GENERAL
Résumé :	Conclusions sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 mars 2018 (n° 16NT01236. Cette décision précise qu'une personne publique n'est pas recevable à saisir le juge pour recouvrer une créance contractuelle lorsqu'elle a émis un titre exécutoire, sauf si ce titre exécutoire est retiré avant la saisine du juge.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648805

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138612	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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