La lettre des marchés publics et de la commande publique
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique La lettre des marchés publics et de la commande publique [Périodique] . - Paris : Editions Sorman.
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/07/2021
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Paru le : 01/06/2021
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N°99 (01/05/2021)
Paru le : 01/05/2021
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[n° ou bulletin] N°99 - 01/05/2021 [Périodique] . - 2021.
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N°98 (01/04/2021)
Paru le : 01/04/2021
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Ajouter le résultat dans votre panierBesoin inférieur à 40 000 € HT : du bon usage de la pratique dite des "3 devis" in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°98 (01/04/2021)
Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Résumé : Cet article fait le point sur la dispense de procédure pour un besoin inférieur à 40 000 € H.T : une pratique appropriée aux prestations simples et standardisées dans un secteur connu de l'acheteur public. Lorsque les services opérationnels sollicitent 3 devis, ils agissent sous l'égide du marché à procédure adaptée (Mapa). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732170 [article]
Titre : Besoin inférieur à 40 000 € HT : du bon usage de la pratique dite des "3 devis" Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°98 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Résumé : Cet article fait le point sur la dispense de procédure pour un besoin inférieur à 40 000 € H.T : une pratique appropriée aux prestations simples et standardisées dans un secteur connu de l'acheteur public. Lorsque les services opérationnels sollicitent 3 devis, ils agissent sous l'égide du marché à procédure adaptée (Mapa). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732170
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 février 2021 (n°19 DA01125)." Lorsqu'un marché est conclu sans montant minimum et maximum, le titulaire ne bénéficie d'aucun droit de recevoir des commandes." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732171 [article]
Titre : Des commandes "hors marché" peuvent justifier la résiliation du marché sans indemnité Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°98 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 février 2021 (n°19 DA01125)." Lorsqu'un marché est conclu sans montant minimum et maximum, le titulaire ne bénéficie d'aucun droit de recevoir des commandes." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732171
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; MARCHE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 décembre 2020 (n°445078) qui considère qu'une offre ne saurait être regardée comme ee respectant pas les exigences du règlement de consultation au seul motif que le prix qu'elle propose est inférieur au montant minium de l'accord-cadre figurant dans le règlement de consultation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732393 [article]
Titre : Une offre inférieure au montant minimum de l'accord-cadre est régulière Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°98 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 2 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; MARCHE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 décembre 2020 (n°445078) qui considère qu'une offre ne saurait être regardée comme ee respectant pas les exigences du règlement de consultation au seul motif que le prix qu'elle propose est inférieur au montant minium de l'accord-cadre figurant dans le règlement de consultation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732393
N°97 (01/03/2021)
Paru le : 01/03/2021
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[n° ou bulletin] N°97 - 01/03/2021 [Périodique] . - 2021.
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N°96 (01/02/2021)
Paru le : 01/02/2021
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; NOTATION Résumé : Dans une réponse à une question écrite (n°09683, JO Sénat 24/09/2020) des précisions sont apportées sur la procédure consistant à demander aux candidats d’un marché public de traiter des cas pratiques, sachant que les résultats seront appréciés par la collectivité qui ne dispose pas toujours des compétences nécessaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723088 [article]
Titre : Analyse des offres : les limites de la liberté Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°96 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 1 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; NOTATION Résumé : Dans une réponse à une question écrite (n°09683, JO Sénat 24/09/2020) des précisions sont apportées sur la procédure consistant à demander aux candidats d’un marché public de traiter des cas pratiques, sachant que les résultats seront appréciés par la collectivité qui ne dispose pas toujours des compétences nécessaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723088
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE JURIDIQUE ; PASSATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Que ce soit dans le domaine du conseil ou de la représentation en justice, les collectivités ont recours à des prestations dans le domaine juridique. L’acheteur public ne peut pas procéder à la passation de marchés juridiques comme il le ferait pour des prestations plus « classiques » et récurrentes. En effet, les marchés de services juridiques sont des marchés spécifiques compte-tenu de la nature des professionnels susceptibles d’y répondre ; les procédures de passation sont par conséquent particulières et adaptées à cette catégorie d’achat. Cet article est la première partie du dossier consacré à ces contrats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723089 [article]
Titre : Comment procéder à la passation des marchés de services juridiques (1ère partie) Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°96 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 6-8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE JURIDIQUE ; PASSATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Que ce soit dans le domaine du conseil ou de la représentation en justice, les collectivités ont recours à des prestations dans le domaine juridique. L’acheteur public ne peut pas procéder à la passation de marchés juridiques comme il le ferait pour des prestations plus « classiques » et récurrentes. En effet, les marchés de services juridiques sont des marchés spécifiques compte-tenu de la nature des professionnels susceptibles d’y répondre ; les procédures de passation sont par conséquent particulières et adaptées à cette catégorie d’achat. Cet article est la première partie du dossier consacré à ces contrats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723089
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; LOI ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; EPIDEMIE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; CRISE ECONOMIQUE ; RELANCE ECONOMIQUE ; CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Résumé : Le Gouvernement a fait de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 un levier pour relancer l’économie dans un contexte de crise sanitaire. La commande publique représentant 8 % du produit intérieur brut, ce texte comporte des mesures de simplification pour la passation et l’exécution des contrats relevant du Code de la commande publique décryptées dans cette fiche pratique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723090 [article]
Titre : Loi ASAP : les mesures de simplification de la passation et de l'exécution des marchés Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°96 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 10-12 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; LOI ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; EPIDEMIE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; CRISE ECONOMIQUE ; RELANCE ECONOMIQUE ; CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Résumé : Le Gouvernement a fait de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 un levier pour relancer l’économie dans un contexte de crise sanitaire. La commande publique représentant 8 % du produit intérieur brut, ce texte comporte des mesures de simplification pour la passation et l’exécution des contrats relevant du Code de la commande publique décryptées dans cette fiche pratique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723090
N°95 (01/01/2021)
Paru le : 01/01/2021
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723102 [article]
Titre : L'acheteur public ne peut pas recourir à la procédure d'urgence impérieuse pour des motifs économiques Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°95 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p.1 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723102
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DIALOGUE COMPETITIF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723103 [article]
Titre : Dialogue compétitif : les conditions de recours et de passation Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°95 Date de parution : 01/01/2021 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DIALOGUE COMPETITIF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723103
N°94 (01/12/2020)
Paru le : 01/12/2020
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Mots-clés : EPIDEMIE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; CRISE ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Dans le contexte de crise sanitaire, le pouvoir adjudicateur risque d’être confronté plus souvent à des offres anormalement basses : les opérateurs économiques peuvent être amenés à revoir leur marge, voire à réduire leurs stocks afin de déposer des offres économiquement avantageuses et assurer ainsi un certain chiffre d’affaires. Une récente jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Paris du 20 octobre 2020 rappelle les obligations de l’acheteur en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723111 [article]
Titre : Rester vigilant face aux offres anormalement basses, notamment lors de la crise sanitaire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°94 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 1 Mots-clés : EPIDEMIE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; CRISE ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Dans le contexte de crise sanitaire, le pouvoir adjudicateur risque d’être confronté plus souvent à des offres anormalement basses : les opérateurs économiques peuvent être amenés à revoir leur marge, voire à réduire leurs stocks afin de déposer des offres économiquement avantageuses et assurer ainsi un certain chiffre d’affaires. Une récente jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Paris du 20 octobre 2020 rappelle les obligations de l’acheteur en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723111
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT D'ACCES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; CADA ; BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ; ACCORD-CADRE Résumé : Il arrive souvent que les acheteurs publics reçoivent des demandes de communication de documents relatifs à une procédure de mise en concurrence ; en général formulées par des candidats évincés. Or, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que tous les documents ne sont pas communicables, ou certaines pièces le sont mais après occultation de certaines données ; c’est notamment le cas de ceux frappés par le secret en matière industrielle et commerciale. Ce dossier fait le point sur cette question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723112 [article]
Titre : Commande publique : comment traiter les demandes de communication des documents Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°94 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT D'ACCES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; CADA ; BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ; ACCORD-CADRE Résumé : Il arrive souvent que les acheteurs publics reçoivent des demandes de communication de documents relatifs à une procédure de mise en concurrence ; en général formulées par des candidats évincés. Or, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que tous les documents ne sont pas communicables, ou certaines pièces le sont mais après occultation de certaines données ; c’est notamment le cas de ceux frappés par le secret en matière industrielle et commerciale. Ce dossier fait le point sur cette question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723112
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT INTERIEUR ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO) n’apparaissent plus dans le code de la commande publique. Elles sont fixées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui détermine également les compétences de la CAO. Comme pour toute instance délibérative, l’acheteur public a tout intérêt à rédiger un règlement intérieur de la CAO afin d’en préciser notamment sa composition, ses compétences et son fonctionnement, notamment les interactions entre les membres titulaires et suppléants. La DAJ (Direction des affaires juridiques) précise qu’aucun texte ne comporte de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Toutefois, l’acheteur public ne peut pas déroger à des règles précisées dans cette fiche pratique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723113 [article]
Titre : Comment rédiger le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°94 Date de parution : 01/12/2020 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT INTERIEUR ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Résumé : Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO) n’apparaissent plus dans le code de la commande publique. Elles sont fixées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui détermine également les compétences de la CAO. Comme pour toute instance délibérative, l’acheteur public a tout intérêt à rédiger un règlement intérieur de la CAO afin d’en préciser notamment sa composition, ses compétences et son fonctionnement, notamment les interactions entre les membres titulaires et suppléants. La DAJ (Direction des affaires juridiques) précise qu’aucun texte ne comporte de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Toutefois, l’acheteur public ne peut pas déroger à des règles précisées dans cette fiche pratique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723113
N°93 (01/11/2020)
Paru le : 01/11/2020
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; INTERET GENERAL Résumé : Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise dans le domaine de la commande publique à accélérer la contractualisation avec les entreprises et à permettre de recourir plus aisément à des PME locales. Il inquiète cependant les acheteurs publics. Ils devront de doter ou renforcer leur guide interne de la commande publique afin de sécuriser les procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715532 [article]
Titre : Projet de loi ASAP : la simplification de l'action publique exigera davantage de rigueur Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°93 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 1 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; INTERET GENERAL Résumé : Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise dans le domaine de la commande publique à accélérer la contractualisation avec les entreprises et à permettre de recourir plus aisément à des PME locales. Il inquiète cependant les acheteurs publics. Ils devront de doter ou renforcer leur guide interne de la commande publique afin de sécuriser les procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715532
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RESILIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2020 (n° 18PA00826) qui considère que le vice tenant au non-respect du délai de suspension n'affecte pas la validité du contrat et ne sautait justifier son annulation ou sa résiliation. Le Conseil d'Etat a rappelé dans une jurisprudence du 27 mai 2020 (n°435982) que lorsque l'achteur public ne respecte pas ce délai, il s'expose à une sanction, notamment financière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715534 [article]
Titre : Le non-respect du délai de suspension (Standstill) n'entraîne pas l'annulation du marché Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°93 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 2 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RESILIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2020 (n° 18PA00826) qui considère que le vice tenant au non-respect du délai de suspension n'affecte pas la validité du contrat et ne sautait justifier son annulation ou sa résiliation. Le Conseil d'Etat a rappelé dans une jurisprudence du 27 mai 2020 (n°435982) que lorsque l'achteur public ne respecte pas ce délai, il s'expose à une sanction, notamment financière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715534
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE Résumé : Ce dossier présente le régime juridique de l'accord-cadre : les 3 catégories, les manières de le rédiger et de le conclure. Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, cette procédure est considérée comme une technique d'achat à part entière, permettant de de réaliser des économies par une remise en concurrence des co-titulaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715536 [article]
Titre : Les modalités de passation des accords-cadres à marchés subséquents Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°93 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 5-9 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE A BONS DE COMMANDE Résumé : Ce dossier présente le régime juridique de l'accord-cadre : les 3 catégories, les manières de le rédiger et de le conclure. Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, cette procédure est considérée comme une technique d'achat à part entière, permettant de de réaliser des économies par une remise en concurrence des co-titulaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715536
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE NEGOCIE Résumé : L'acheteur public ne peut conclure un marché public selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables sans motiver son choix. Cette fiche pratique expose les trois cas dans lesquels l'acheteur public peut recourir à un opérateur économique déterminé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715538 [article]
Titre : Comment motiver le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°93 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE NEGOCIE Résumé : L'acheteur public ne peut conclure un marché public selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables sans motiver son choix. Cette fiche pratique expose les trois cas dans lesquels l'acheteur public peut recourir à un opérateur économique déterminé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715538
N°92 (01/10/2020)
Paru le : 01/10/2020
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2020 (n° 19P02053) considère qu'un candidat évincé ne peut réclamer, en l'absence de critère de pondération, rendant la procédure irrégulière, l'annulation du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711891 [article]
Titre : L'absence de pondération des critères d'attribution est illégale mais n'entraîne pas nécessairement l'annulation du marché Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°92 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p 1 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2020 (n° 19P02053) considère qu'un candidat évincé ne peut réclamer, en l'absence de critère de pondération, rendant la procédure irrégulière, l'annulation du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711891
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PROTOCOLE D'ACCORD ; REGLEMENT DES LITIGES Résumé : Le code de la commande publique intègre de nouvelles dispositions relatives au règlement alternatif des différends. L'article L2197-5 précise notamment que les parties peuvent recourir à une transaction, contrat par lequel les litiges nés de l'exécution d'un contrat peuvent être règlés rapidement et à moindre coût. Cet article détaille quelles sont les conditions à respecter. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711892 [article]
Titre : Comment rédiger un protocole transactionnel et régler définitivement un litige Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°92 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PROTOCOLE D'ACCORD ; REGLEMENT DES LITIGES Résumé : Le code de la commande publique intègre de nouvelles dispositions relatives au règlement alternatif des différends. L'article L2197-5 précise notamment que les parties peuvent recourir à une transaction, contrat par lequel les litiges nés de l'exécution d'un contrat peuvent être règlés rapidement et à moindre coût. Cet article détaille quelles sont les conditions à respecter. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711892
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CCAG ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; INFORMATIQUE Résumé : Cette fiche pratique indique les points de vigilance auxquels l'acheteur public être attentif lorsqu'il rédige les clauses relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre des marchés publics informatiques : terminologie applicable, dérogations au CCAG TIC, garantie des droits etc. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711893 [article]
Titre : Marchés informatiques : rédiger la clause de propriété intellectuelle pour s'assurer de la bonne exécution du marché Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°92 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 9-11 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CCAG ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; INFORMATIQUE Résumé : Cette fiche pratique indique les points de vigilance auxquels l'acheteur public être attentif lorsqu'il rédige les clauses relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre des marchés publics informatiques : terminologie applicable, dérogations au CCAG TIC, garantie des droits etc. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711893
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711949 [article]
Titre : Dans quelle mesure recourir au critère de la connaissance du secteur concerné Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°92 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711949
N°91 (01/09/2020)
Paru le : 01/09/2020
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N°90 (01/07/2020)
Paru le : 01/07/2020
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; PRIX Résumé : Lorsque l’acheteur public détermine les critères en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il a souvent recours à celui du prix. Bien que ce critère soit prépondérant dans la plupart des procédures, l’acheteur public doit garder comme objectif de satisfaire ses besoins au meilleur rapport qualité-prix. Souvent prépondérant pour des raisons économiques, l’acheteur public doit néanmoins recourir au critère prix avec précaution. En effet, il doit choisir la pondération et la méthode de notation pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, mais également pour détecter les offres anormalement basses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709960 [article]
Titre : Sélection des offres : de la bonne utilisation du critère "prix" Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°90 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; PRIX Résumé : Lorsque l’acheteur public détermine les critères en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il a souvent recours à celui du prix. Bien que ce critère soit prépondérant dans la plupart des procédures, l’acheteur public doit garder comme objectif de satisfaire ses besoins au meilleur rapport qualité-prix. Souvent prépondérant pour des raisons économiques, l’acheteur public doit néanmoins recourir au critère prix avec précaution. En effet, il doit choisir la pondération et la méthode de notation pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, mais également pour détecter les offres anormalement basses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709960
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