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La lettre des marchés publics et de la commande publique 
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique
[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique La lettre des marchés publics et de la commande publique [Périodique] . - Paris : Editions Sorman.
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Etat des collections
| Emplacement | Cote | Support | Statut | Origine | Collection | Archive | Lacunes |
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| DOC | PERD2713 | indéterminé | Début de collection :
Fin de collection : N° de début : N° de fin : encours |
Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/10/2019
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N°80 (01/09/2019)
Paru le : 01/09/2019
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierEffectuer un sourcing en toute sécurité juridique / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°80 (01/09/2019)
Mots-clés : SOURCING ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC Résumé : Ce dossier explique comment mettre en œuvre le sourcing (ou sourçage), qui a fait son apparition en droit français avec le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, tout en respectant les principaux fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de l’égalité de traitement des candidats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676616 [article]
Titre : Effectuer un sourcing en toute sécurité juridique Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°80 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : SOURCING ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC Résumé : Ce dossier explique comment mettre en œuvre le sourcing (ou sourçage), qui a fait son apparition en droit français avec le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, tout en respectant les principaux fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de l’égalité de traitement des candidats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676616 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141640 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Cette fiche pratique donne des éléments pour rédiger un programme d'opération de marché de maîtrise d’œuvre. Ce document permet de définir les besoins grâce à des précisions sur l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux. Un exemple de programme, adaptable en fonction des spécificités du projet, est annexé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676617 [article]
Titre : Marché de maîtrise d'oeuvre : comment rédiger un programme Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°80 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Cette fiche pratique donne des éléments pour rédiger un programme d'opération de marché de maîtrise d’œuvre. Ce document permet de définir les besoins grâce à des précisions sur l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux. Un exemple de programme, adaptable en fonction des spécificités du projet, est annexé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676617 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141640 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE Résumé : Pour une bonne exécution du marché, l'acheteur public doit vérifier le respect des règles relatives à la déclaration de sous-traitance, les conditions dans lesquelles elle s’effectue, l'éventuel caractère anormalement bas du tarif de la sous-traitance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676620 [article]
Titre : Contrôler les conditions de la sous-traitance pour une bonne exécution du marché Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°80 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE Résumé : Pour une bonne exécution du marché, l'acheteur public doit vérifier le respect des règles relatives à la déclaration de sous-traitance, les conditions dans lesquelles elle s’effectue, l'éventuel caractère anormalement bas du tarif de la sous-traitance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676620 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141640 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; FACTURATION ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 précise les mentions obligatoires des factures électroniques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676623 [article]
Titre : Facturation électronique : un décret précise les mentions obligatoires Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°80 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 1-3 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; FACTURATION ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 précise les mentions obligatoires des factures électroniques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676623 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141640 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
N°79 (01/07/2019)
Paru le : 01/07/2019
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N°78 (01/06/2019)
Paru le : 01/06/2019
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE Résumé : Cet article fait le point sur les possibilités pour l'acheteur public d'éliminer les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. C'est la cas dans les procédures adaptées (Mapa) sans négociation et les procédures d'appel d'offres. Dans les autres procédures, l’acheteur public ne doit éliminer que les offres inappropriées. Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672313 [article]
Titre : Régularisation d'une offre : l'acheteur public doit agir au cas par cas Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°78 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE Résumé : Cet article fait le point sur les possibilités pour l'acheteur public d'éliminer les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. C'est la cas dans les procédures adaptées (Mapa) sans négociation et les procédures d'appel d'offres. Dans les autres procédures, l’acheteur public ne doit éliminer que les offres inappropriées. Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672313 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140802 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
N°77 (01/05/2019)
Paru le : 01/05/2019
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N°76 (01/04/2019)
Paru le : 01/04/2019
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Dans un arrêt du 26 février 2019 (n°18NC00064), la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que pour éliminer une candidature, l'acheteur public ne peut se fonder uniquement sur l'existence alléguée de manquements de l'opérateur économique dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments de son dossier lui permettent de justifier des garanties qu'il présente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662976 [article]
Titre : Une mauvaise exécution d'un précédent marché ne justifie pas le rejet d'une candidature Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°76 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 1 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Dans un arrêt du 26 février 2019 (n°18NC00064), la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que pour éliminer une candidature, l'acheteur public ne peut se fonder uniquement sur l'existence alléguée de manquements de l'opérateur économique dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments de son dossier lui permettent de justifier des garanties qu'il présente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662976 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140179 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
N°75 (01/03/2019)
Paru le : 01/03/2019
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Ce dossier fait le point sur cette étape essentielle pour réaliser un achat efficient et respectueux de la bonne utilisation des deniers publics à partir des enseignements du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659694 [article]
Titre : Les critères de sélection des offres : avantages et limites Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°75 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 4-8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Ce dossier fait le point sur cette étape essentielle pour réaliser un achat efficient et respectueux de la bonne utilisation des deniers publics à partir des enseignements du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659694 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139797 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE Résumé : Le principe du système d’acquisition dynamique permet de présélectionner ou ou plusieurs opérateurs économiques pour des achats d'usage courant selon un processus électronique. Il autorise à inviter les soumissionnaires à présenter des offres indicatives afin que l’acheteur public puisse s'informer sur les produits disponibles et les prix pratiqués et garder ces informations actualisées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659695 [article]
Titre : Mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°75 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE Résumé : Le principe du système d’acquisition dynamique permet de présélectionner ou ou plusieurs opérateurs économiques pour des achats d'usage courant selon un processus électronique. Il autorise à inviter les soumissionnaires à présenter des offres indicatives afin que l’acheteur public puisse s'informer sur les produits disponibles et les prix pratiqués et garder ces informations actualisées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659695 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139797 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
N°74 (01/02/2019)
Paru le : 01/02/2019
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N°73 (01/01/2019)
Paru le : 01/01/2019
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N°72 (01/12/2018)
Paru le : 01/12/2018
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Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE COMMERCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; FAILLITE ; RESILIATION Résumé : Cette fiche pratique examine les possibilités de réactions de l’acheteur public face aux différents cas d'entreprises en difficulté financière : sociétés placées en plan de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, faillite personnelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651861 [article]
Titre : Comment agir lorsque le titulaire d'un marché est en difficulté financière ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°72 Date de parution : 01/12/2018 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE COMMERCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; FAILLITE ; RESILIATION Résumé : Cette fiche pratique examine les possibilités de réactions de l’acheteur public face aux différents cas d'entreprises en difficulté financière : sociétés placées en plan de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, faillite personnelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651861 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138897 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
N°71 (01/11/2018)
Paru le : 01/11/2018
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; LOI MOP ; BATIMENT ; INFRASTRUCTURE Résumé : Ce dossier présente l'ensemble des nombreuses dispositions réglementaires parfois difficiles à maîtriser relatives aux marchés de maîtrise d’œuvre : décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, loi Mop du 12 juillet 1985 et le décret d'application. Il convient aussi de distinguer les missions du maître d’œuvre pour les ouvrages du bâtiment et celles pour les ouvrages d’infrastructure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649735 [article]
Titre : Maîtriser les dispositions réglementaires des marchés de maîtrise d'oeuvre Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 5-8 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; LOI MOP ; BATIMENT ; INFRASTRUCTURE Résumé : Ce dossier présente l'ensemble des nombreuses dispositions réglementaires parfois difficiles à maîtriser relatives aux marchés de maîtrise d’œuvre : décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, loi Mop du 12 juillet 1985 et le décret d'application. Il convient aussi de distinguer les missions du maître d’œuvre pour les ouvrages du bâtiment et celles pour les ouvrages d’infrastructure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649735 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CCAG Résumé : Cette fiche pratique détaille ce que cachent les options A et B dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles pour lequel se pose la question du traitement des droits de propriété intellectuelle. Il explique comment faire son choix en fonction des droits dont bénéficient l'acheteur public et le titulaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649736 [article]
Titre : Marchés de prestations intellectuelles : comment choisir entre les options A et B ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 10-12 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CCAG Résumé : Cette fiche pratique détaille ce que cachent les options A et B dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles pour lequel se pose la question du traitement des droits de propriété intellectuelle. Il explique comment faire son choix en fonction des droits dont bénéficient l'acheteur public et le titulaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649736 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ALIMENTATION ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CIRCUIT COURT ; RESTAURATION COLLECTIVE Résumé : La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été adoptée par le Parlement. Les acheteurs publics sont directement concernés par ce texte. En effet au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre au moins 50 % de produits agricoles locaux ou disposant de signes ou labels de qualité, acquis en tenant compte du coût de cycle de vie, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649739 [article]
Titre : La Loi Agriculture et Alimentation oblige l'acheteur public à modifier ses modalités d'achat pour la restauration collective Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc GIRAUD Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ALIMENTATION ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CIRCUIT COURT ; RESTAURATION COLLECTIVE Résumé : La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été adoptée par le Parlement. Les acheteurs publics sont directement concernés par ce texte. En effet au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre au moins 50 % de produits agricoles locaux ou disposant de signes ou labels de qualité, acquis en tenant compte du coût de cycle de vie, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649739 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE Résumé : Une réponse ministérielle à une question écrite (n°01750) du 1er février 2018 rappelle que les offres spontanées ne permettent pas de contracter directement avec les entreprises qui les rédigent. les principes fondamentaux de la commande publique imposent au pouvoir adjudicateur d'effectuer une publicité et une mise en concurrence préalable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649974 [article]
Titre : Les services opérationnels ne doivent pas accepter les offres spontanées Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE Résumé : Une réponse ministérielle à une question écrite (n°01750) du 1er février 2018 rappelle que les offres spontanées ne permettent pas de contracter directement avec les entreprises qui les rédigent. les principes fondamentaux de la commande publique imposent au pouvoir adjudicateur d'effectuer une publicité et une mise en concurrence préalable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649974 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; NEGOCIATION ; CONCURRENCE Résumé : Une réponse ministérielle à une question écrite (n° 7793 JOAN du 10/07/2018) apporte des précisions sur les principes à respecter dans le cadre d'une négociation : principe de l’intangibilité de l’offre, principes de l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, principe de confidentialité des offres, principe de traçabilité des procédures. La négociation peut se définir comme un ensemble de discussions entre l’acheteur public et les candidats afin d’aboutir à la meilleure adéquation possible entre l’offre et les besoins exprimés. Le recours à la négociation permet de favoriser la concurrence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649975 [article]
Titre : Accord-cadre : dans quelle mesure l'acheteur public peut-il négocier lors de la passation de marchés subséquents Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; NEGOCIATION ; CONCURRENCE Résumé : Une réponse ministérielle à une question écrite (n° 7793 JOAN du 10/07/2018) apporte des précisions sur les principes à respecter dans le cadre d'une négociation : principe de l’intangibilité de l’offre, principes de l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, principe de confidentialité des offres, principe de traçabilité des procédures. La négociation peut se définir comme un ensemble de discussions entre l’acheteur public et les candidats afin d’aboutir à la meilleure adéquation possible entre l’offre et les besoins exprimés. Le recours à la négociation permet de favoriser la concurrence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649975 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PAIEMENT ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Résumé : L'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) de fournitures courantes et de services précise quels sont les éléments à fournir dans la demande de paiement du titulaire du marché. Celle-ci doit être datée et mentionner les références du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649976 [article]
Titre : Marché de fournitures courantes et de services : pour être recevable, la demande de paiement d'un titulaire doit contenir 6 éléments Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PAIEMENT ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Résumé : L'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) de fournitures courantes et de services précise quels sont les éléments à fournir dans la demande de paiement du titulaire du marché. Celle-ci doit être datée et mentionner les références du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649976 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : L'acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, « une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire (…) à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ». Arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2015( n°381095). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649977 [article]
Titre : La mise en oeuvre des critères doit permettre d'attribuer la meilleure note à la meilleure offre Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : L'acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, « une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire (…) à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ». Arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2015( n°381095). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649977 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE A PRIX FORFAITAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2015 (n° 384716) qui apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché public à forfait. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649978 [article]
Titre : Difficulté dans l'exécution d'un marché à forfait : dans quels cas l'acheteur public doit-il indemniser le titulaire d'un marché Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 2 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE A PRIX FORFAITAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2015 (n° 384716) qui apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché public à forfait. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649978 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138684 PERD2713 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : L’acheteur public peut confier, à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique portant notamment sur la passation de marchés publics. Les conditions d’exercice de ces missions sont fixées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. L'AMO peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, mais il doit respecter le principe d’égalité entre chacun des candidats. Il ne doit pas fournir à certains candidats des informations privilégiées susceptibles de les avantager pour l'élaboration de leurs offres ou restreindre l'accès au marché en définissant le besoin ou les spécifications techniques. L’acheteur public doit prendre les mesures préventives afin d’éviter tout risque de conflit d'intérêts en imposant des obligations spécifiques à l'AMO Arrêt du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 420454). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649979 [article]
Titre : Assistance à maîtrise d'ouvrage : l'acheteur public doit respecter le principe d'impartialité Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 2 Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : L’acheteur public peut confier, à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique portant notamment sur la passation de marchés publics. Les conditions d’exercice de ces missions sont fixées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. L'AMO peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, mais il doit respecter le principe d’égalité entre chacun des candidats. Il ne doit pas fournir à certains candidats des informations privilégiées susceptibles de les avantager pour l'élaboration de leurs offres ou restreindre l'accès au marché en définissant le besoin ou les spécifications techniques. L’acheteur public doit prendre les mesures préventives afin d’éviter tout risque de conflit d'intérêts en imposant des obligations spécifiques à l'AMO Arrêt du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 420454). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649979 Exemplaires
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Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CONCURRENCE ; INTERET GENERAL Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 17 septembre 2018 (n° 407099) juge que le choix d'interrompre une procédure pour motif d'intérêt général peut être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649980 [article]
Titre : Marché déclaré sans suite pour motif d'intérêt général : l'acheteur public peut invoquer le manque de concurrence Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 3 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CONCURRENCE ; INTERET GENERAL Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 17 septembre 2018 (n° 407099) juge que le choix d'interrompre une procédure pour motif d'intérêt général peut être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649980 Exemplaires
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Un critère géographique est illégal s'il favorise les candidats les plus proches, restreignant ainsi la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus. Arrêt du Conseil d’État du 12 septembre( n° 420585). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649982 [article]
Titre : Le critère géographique doit être utilisé avec prudence Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 3 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Un critère géographique est illégal s'il favorise les candidats les plus proches, restreignant ainsi la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus. Arrêt du Conseil d’État du 12 septembre( n° 420585). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649982 Exemplaires
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Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 8 juin 2018 (n° 17PA01124) juge que des pénalités représentant 14,2 % du marché n'ont pas atteint un montant manifestement excessif si un retard très important a été pris dans l'exécution d'un marché public de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649983 [article]
Titre : Des pénalités de retard représentant 14,2 % du marché ne sont pas excessives Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 3 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 8 juin 2018 (n° 17PA01124) juge que des pénalités représentant 14,2 % du marché n'ont pas atteint un montant manifestement excessif si un retard très important a été pris dans l'exécution d'un marché public de travaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649983 Exemplaires
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 17 mars 2016, n°14DA00155) qui juge qu’en s'abstenant de décider de l'exécution des travaux, le pouvoir adjudicateur méconnaît ses obligations contractuelles et commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649984 [article]
Titre : L'acheteur public qui refuse d'exécuter un marché notifié engage sa responsabilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 17 mars 2016, n°14DA00155) qui juge qu’en s'abstenant de décider de l'exécution des travaux, le pouvoir adjudicateur méconnaît ses obligations contractuelles et commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649984 Exemplaires
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ORDRE DE SERVICE Résumé : L'arrêté du 8 septembre 2009 relatif au CCAG travaux précise les droit du titulaire d'un marché publics de travaux quand le contrat prévoit que les prestations doivent commencer sur un ordre de service, et si l’acheteur public ne notifie pas cet ordre de service dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650003 [article]
Titre : Absence de notification d'un ordre de service par l'acheteur public : quels sont les droits du titulaire d'un marché de travaux ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ORDRE DE SERVICE Résumé : L'arrêté du 8 septembre 2009 relatif au CCAG travaux précise les droit du titulaire d'un marché publics de travaux quand le contrat prévoit que les prestations doivent commencer sur un ordre de service, et si l’acheteur public ne notifie pas cet ordre de service dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650003 Exemplaires
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Mots-clés : DECOMPTE GENERAL ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2018 (n° 417738) juge que qu’il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux que, même si elle intervient après l'expiration du délai de 30 jours courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre, du projet de décompte final établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de 30 jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite. Toutefois, l'expiration du délai de 30 jours s’apprécie au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre ; ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650004 [article]
Titre : Décompte général et défintif tacite : l'expiration du délai de 30 jours s'apprécie au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : DECOMPTE GENERAL ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2018 (n° 417738) juge que qu’il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux que, même si elle intervient après l'expiration du délai de 30 jours courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre, du projet de décompte final établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de 30 jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite. Toutefois, l'expiration du délai de 30 jours s’apprécie au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre ; ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650004 Exemplaires
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Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Résumé : L'article 28.2 du CCAG fournitures courantes et services) précise que le point de départ du délai de garantie des prestations est la date de notification de la décision d'admission. Cette garantie couvre « les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650005 [article]
Titre : Marché de prestations de services : le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Résumé : L'article 28.2 du CCAG fournitures courantes et services) précise que le point de départ du délai de garantie des prestations est la date de notification de la décision d'admission. Cette garantie couvre « les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650005 Exemplaires
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Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE Résumé : "Quel que soit leur montant, les modifications d’un contrat ne sont pas soumises à une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence si l’acheteur public a indiqué dans les pièces du marché cette possibilité sous la forme de clauses de réexamen." (DAJ) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650006 [article]
Titre : Les modifications d'un contrat sont dispensées d'une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence Type de document : Article de périodique Auteurs : Ludovic VIGREUX Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°71 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE Résumé : "Quel que soit leur montant, les modifications d’un contrat ne sont pas soumises à une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence si l’acheteur public a indiqué dans les pièces du marché cette possibilité sous la forme de clauses de réexamen." (DAJ) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650006 Exemplaires
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