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La lettre des marchés publics et de la commande publique

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Titre :	La lettre des marchés publics et de la commande publique
Type de document :	Périodique
Editeur :	Paris : Editions Sorman
ISSN :
En ligne :	http://www.lalettred [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648772

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N°112 (01/07/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°112

Paru le : 01/07/2022

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Titre :	N°112 - 01/07/2022
Type de document :	Périodique
ISSN :
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=179653

Dépouillements

De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°112 (01/07/2022)

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[article] De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°112 - 01/07/2022 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Les juges de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France ont rappelé que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, l’établissement d’un rapport de présentation à l’issue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes : le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ; le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774398

[article]
Titre : De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°112
Date de parution : 01/07/2022
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Les juges de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France ont rappelé que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, l’établissement d’un rapport de présentation à l’issue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes : le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ; le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774398
L'acheteur public doit veiller à la bonne complétude de l'imprimé DC1 in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°112 (01/07/2022)

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[article] L'acheteur public doit veiller à la bonne complétude de l'imprimé DC1 In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°112 - 01/07/2022 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; RESILIATION ; REGLEMENT DE CONSULTATION
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 (n°454341) considère que le non-respect de l'exigence faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 imposée dans le règlement de consultation constitue une irrégularité ne permettant pas la poursuite du contrat et justifiant sa résiliation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774820

[article]
Titre : L'acheteur public doit veiller à la bonne complétude de l'imprimé DC1
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°112
Date de parution : 01/07/2022
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; RESILIATION ; REGLEMENT DE CONSULTATION
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 (n°454341) considère que le non-respect de l'exigence faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 imposée dans le règlement de consultation constitue une irrégularité ne permettant pas la poursuite du contrat et justifiant sa résiliation.
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N°112 - 01/07/2022 [Périodique] . - 2022.

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Dépouillements

De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°112 (01/07/2022)

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[article] De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°112 - 01/07/2022 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Les juges de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France ont rappelé que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, l’établissement d’un rapport de présentation à l’issue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes : le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ; le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774398

[article]
Titre : De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°112
Date de parution : 01/07/2022
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Les juges de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France ont rappelé que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, l’établissement d’un rapport de présentation à l’issue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes : le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ; le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ».
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L'acheteur public doit veiller à la bonne complétude de l'imprimé DC1 in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°112 (01/07/2022)

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[article] L'acheteur public doit veiller à la bonne complétude de l'imprimé DC1 In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°112 - 01/07/2022 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; RESILIATION ; REGLEMENT DE CONSULTATION
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 (n°454341) considère que le non-respect de l'exigence faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 imposée dans le règlement de consultation constitue une irrégularité ne permettant pas la poursuite du contrat et justifiant sa résiliation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774820

[article]
Titre : L'acheteur public doit veiller à la bonne complétude de l'imprimé DC1
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°112
Date de parution : 01/07/2022
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; RESILIATION ; REGLEMENT DE CONSULTATION
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 (n°454341) considère que le non-respect de l'exigence faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 imposée dans le règlement de consultation constitue une irrégularité ne permettant pas la poursuite du contrat et justifiant sa résiliation.
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N°111 (01/06/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°111

Paru le : 01/06/2022

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est un bulletin de La lettre des marchés publics et de la commande publique

Titre :	N°111 - 01/06/2022
Type de document :	Périodique
ISSN :
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Dépouillements

L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p. 1.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Le Conseil d’État valide une méthode de notation dans laquelle les symboles résument une analyse littérale des offres : une flèche verte orientée vers le haut pour la meilleure appréciation, la flèche rouge vers le bas pour la plus défavorable et des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite pour des évaluations intermédiaires. A noter que cette méthode de notation de cette concession reposait sur une hiérarchisation des critères, et non sur une pondération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774396

[article]
Titre : L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 1
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Le Conseil d’État valide une méthode de notation dans laquelle les symboles résument une analyse littérale des offres : une flèche verte orientée vers le haut pour la meilleure appréciation, la flèche rouge vers le bas pour la plus défavorable et des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite pour des évaluations intermédiaires. A noter que cette méthode de notation de cette concession reposait sur une hiérarchisation des critères, et non sur une pondération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774396
Réserves émises lors de la réception : lorsque le titulaire ne porte aucune réclamation au décompte, ce dernier devient définitif in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] Réserves émises lors de la réception : lorsque le titulaire ne porte aucune réclamation au décompte, ce dernier devient définitif In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : DECOMPTE DEFINITIF ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECEPTION DE TRAVAUX
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 n(° 450477) considère que lorsque l’acheteur public chiffre le montant de réserves dans le décompte et que ce montant ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774397

[article]
Titre : Réserves émises lors de la réception : lorsque le titulaire ne porte aucune réclamation au décompte, ce dernier devient définitif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : DECOMPTE DEFINITIF ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECEPTION DE TRAVAUX
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 n(° 450477) considère que lorsque l’acheteur public chiffre le montant de réserves dans le décompte et que ce montant ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774397
Le marché global de performance : un support juridique performant pour la rénovation de l’éclairage public in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] Le marché global de performance : un support juridique performant pour la rénovation de l’éclairage public In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ENERGIE ; INFLATION ; ECLAIRAGE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ECONOMIE D'ENERGIE
Résumé : Avec la hausse actuelle des prix de l’énergie, les budgets des collectivités sont davantage contraints. Parmi les dépenses d’électricité, l’éclairage public est une charge prépondérante. Afin de diminuer ces coûts énergétiques et de maintenance, l’acheteur public peut recourir au marché global de performance en vue de rénover un éclairage public vétuste et énergivore. Cette fiche pratique en donne le principe, les caractéristiques économiques et les étapes essentielles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774399

[article]
Titre : Le marché global de performance : un support juridique performant pour la rénovation de l’éclairage public
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ENERGIE ; INFLATION ; ECLAIRAGE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ECONOMIE D'ENERGIE
Résumé : Avec la hausse actuelle des prix de l’énergie, les budgets des collectivités sont davantage contraints. Parmi les dépenses d’électricité, l’éclairage public est une charge prépondérante. Afin de diminuer ces coûts énergétiques et de maintenance, l’acheteur public peut recourir au marché global de performance en vue de rénover un éclairage public vétuste et énergivore. Cette fiche pratique en donne le principe, les caractéristiques économiques et les étapes essentielles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774399
Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p.
Mots-clés : ASSOCIATION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Une association est soumise aux règles de la commande publique dans trois cas : si elle un pouvoir adjudicateur ; si elle est une association transparente ; si elle agit comme mandataire d'une personne elle-même soumise aux dispositions du droit de la commande publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774402

[article]
Titre : Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p.
Mots-clés : ASSOCIATION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Une association est soumise aux règles de la commande publique dans trois cas : si elle un pouvoir adjudicateur ; si elle est une association transparente ; si elle agit comme mandataire d'une personne elle-même soumise aux dispositions du droit de la commande publique.
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L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p. 1.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Le Conseil d’État valide une méthode de notation dans laquelle les symboles résument une analyse littérale des offres : une flèche verte orientée vers le haut pour la meilleure appréciation, la flèche rouge vers le bas pour la plus défavorable et des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite pour des évaluations intermédiaires. A noter que cette méthode de notation de cette concession reposait sur une hiérarchisation des critères, et non sur une pondération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774396

[article]
Titre : L’acheteur public peut utiliser des flèches de couleur pour apprécier les offres, mais à condition qu’elles complètent une analyse littérale de celles-ci
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 1
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Le Conseil d’État valide une méthode de notation dans laquelle les symboles résument une analyse littérale des offres : une flèche verte orientée vers le haut pour la meilleure appréciation, la flèche rouge vers le bas pour la plus défavorable et des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite pour des évaluations intermédiaires. A noter que cette méthode de notation de cette concession reposait sur une hiérarchisation des critères, et non sur une pondération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774396
Réserves émises lors de la réception : lorsque le titulaire ne porte aucune réclamation au décompte, ce dernier devient définitif in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] Réserves émises lors de la réception : lorsque le titulaire ne porte aucune réclamation au décompte, ce dernier devient définitif In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : DECOMPTE DEFINITIF ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECEPTION DE TRAVAUX
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 n(° 450477) considère que lorsque l’acheteur public chiffre le montant de réserves dans le décompte et que ce montant ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
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Titre : Réserves émises lors de la réception : lorsque le titulaire ne porte aucune réclamation au décompte, ce dernier devient définitif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : DECOMPTE DEFINITIF ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECEPTION DE TRAVAUX
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2022 n(° 450477) considère que lorsque l’acheteur public chiffre le montant de réserves dans le décompte et que ce montant ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
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Le marché global de performance : un support juridique performant pour la rénovation de l’éclairage public in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] Le marché global de performance : un support juridique performant pour la rénovation de l’éclairage public In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ENERGIE ; INFLATION ; ECLAIRAGE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ECONOMIE D'ENERGIE
Résumé : Avec la hausse actuelle des prix de l’énergie, les budgets des collectivités sont davantage contraints. Parmi les dépenses d’électricité, l’éclairage public est une charge prépondérante. Afin de diminuer ces coûts énergétiques et de maintenance, l’acheteur public peut recourir au marché global de performance en vue de rénover un éclairage public vétuste et énergivore. Cette fiche pratique en donne le principe, les caractéristiques économiques et les étapes essentielles.
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[article]
Titre : Le marché global de performance : un support juridique performant pour la rénovation de l’éclairage public
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ENERGIE ; INFLATION ; ECLAIRAGE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ECONOMIE D'ENERGIE
Résumé : Avec la hausse actuelle des prix de l’énergie, les budgets des collectivités sont davantage contraints. Parmi les dépenses d’électricité, l’éclairage public est une charge prépondérante. Afin de diminuer ces coûts énergétiques et de maintenance, l’acheteur public peut recourir au marché global de performance en vue de rénover un éclairage public vétuste et énergivore. Cette fiche pratique en donne le principe, les caractéristiques économiques et les étapes essentielles.
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Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°111 (01/06/2022)

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[article] Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°111 - 01/06/2022 [Article de périodique] . - p.
Mots-clés : ASSOCIATION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Une association est soumise aux règles de la commande publique dans trois cas : si elle un pouvoir adjudicateur ; si elle est une association transparente ; si elle agit comme mandataire d'une personne elle-même soumise aux dispositions du droit de la commande publique.
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Titre : Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°111
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p.
Mots-clés : ASSOCIATION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Une association est soumise aux règles de la commande publique dans trois cas : si elle un pouvoir adjudicateur ; si elle est une association transparente ; si elle agit comme mandataire d'une personne elle-même soumise aux dispositions du droit de la commande publique.
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N°110 (01/05/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°110

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La loi 3DS modifie les règles de déport des élus représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°110 (01/05/2022)

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[article] La loi 3DS modifie les règles de déport des élus représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°110 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : ELU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : "La récente Loi 3DS a modifié l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant la prévention des conflits d’intérêts. Ainsi, les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés comme ayant un intérêt dans l’affaire. Ces représentants ne peuvent pas participer aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission de délégation de service public lorsque la personne morale concernée est candidate."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774403

[article]
Titre : La loi 3DS modifie les règles de déport des élus représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°110
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : ELU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : "La récente Loi 3DS a modifié l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant la prévention des conflits d’intérêts. Ainsi, les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés comme ayant un intérêt dans l’affaire. Ces représentants ne peuvent pas participer aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission de délégation de service public lorsque la personne morale concernée est candidate."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774403
Modifications/avenants : dans quelles mesures modifier un marché en cours d’exécution ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°110 (01/05/2022)

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[article] Modifications/avenants : dans quelles mesures modifier un marché en cours d’exécution ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°110 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 6-9.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; CCAG
Résumé : Même lorsque le besoin est bien défini par les services opérationnels, il arrive que l’acheteur public soit amené à procéder à des modifications en cours d’exécution du marché. Ces modifications, antérieurement nommées « avenants » dans l’ancien code des marchés publics sont encadrées. Ce dossier présente les 6 situations dans lesquelles l’acheteur public peut procéder à une modification de marché. Selon les cas, ces modifications sont soumises à des montants maximum. Les récents cahiers des clauses administratives générales de 2021 apportent également des précisions sur les conditions de recours aux avenants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774404

[article]
Titre : Modifications/avenants : dans quelles mesures modifier un marché en cours d’exécution ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°110
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 6-9
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; CCAG
Résumé : Même lorsque le besoin est bien défini par les services opérationnels, il arrive que l’acheteur public soit amené à procéder à des modifications en cours d’exécution du marché. Ces modifications, antérieurement nommées « avenants » dans l’ancien code des marchés publics sont encadrées. Ce dossier présente les 6 situations dans lesquelles l’acheteur public peut procéder à une modification de marché. Selon les cas, ces modifications sont soumises à des montants maximum. Les récents cahiers des clauses administratives générales de 2021 apportent également des précisions sur les conditions de recours aux avenants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774404
Dans quelle mesure communiquer les documents de la passation d’un marché public ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°110 (01/05/2022)

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[article] Dans quelle mesure communiquer les documents de la passation d’un marché public ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°110 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 10.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CADA ; APPEL D'OFFRES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est récemment prononcée sur la communication des documents de passation des marchés publics et apporté des précisions d’une part, sur un appel d'offres portant sur une mission de représentation (conseil juridique) ; d’autre part, sur le résultat dudit appel d'offres, rappelant qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué (art. L. 300-1 et suivants, code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774405

[article]
Titre : Dans quelle mesure communiquer les documents de la passation d’un marché public ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°110
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CADA ; APPEL D'OFFRES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est récemment prononcée sur la communication des documents de passation des marchés publics et apporté des précisions d’une part, sur un appel d'offres portant sur une mission de représentation (conseil juridique) ; d’autre part, sur le résultat dudit appel d'offres, rappelant qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué (art. L. 300-1 et suivants, code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774405

N°109 (01/04/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°109

Paru le : 01/04/2022

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Comment vérifier la régularité de la situation de l'attributaire pressenti in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°109 (01/04/2022)

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[article] Comment vérifier la régularité de la situation de l'attributaire pressenti In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°109 - 01/04/2022 [Article de périodique] . - p. 10-13.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EXCLUSION ; OBLIGATION
Résumé : Cette fiche pratique expose toutes les vérifications que l’acheteur doit effectuer avant d’attribuer un marché public : motifs d’exclusion, dispositions imposées par le code du travail notamment.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766944

[article]
Titre : Comment vérifier la régularité de la situation de l'attributaire pressenti
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°109
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 10-13
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EXCLUSION ; OBLIGATION
Résumé : Cette fiche pratique expose toutes les vérifications que l’acheteur doit effectuer avant d’attribuer un marché public : motifs d’exclusion, dispositions imposées par le code du travail notamment.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766944
La capacité du candidat à garantir les délais peut constituer un critère d'appréciation des offres in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°109 (01/04/2022)

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[article] La capacité du candidat à garantir les délais peut constituer un critère d'appréciation des offres In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°109 - 01/04/2022 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier 2022 (n°19M02506). Le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires pour attribuer un marché et peut aussi recourir à d'autres critères comme le respect des délais, à condition qu'ils soient justifiés par l'objet du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766945

[article]
Titre : La capacité du candidat à garantir les délais peut constituer un critère d'appréciation des offres
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°109
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier 2022 (n°19M02506). Le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires pour attribuer un marché et peut aussi recourir à d'autres critères comme le respect des délais, à condition qu'ils soient justifiés par l'objet du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766945
Appliquer les pénalités de retard selon les catégories de marchés in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°109 (01/04/2022)

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[article] Appliquer les pénalités de retard selon les catégories de marchés In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°109 - 01/04/2022 [Article de périodique] . - p. 6-9.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Résumé : Ce dossier détaille les applications et possibilités de dérogations aux règles des CCAG concernant l'application des pénalités de retard dans les différentes catégories de marchés publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766946

[article]
Titre : Appliquer les pénalités de retard selon les catégories de marchés
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°109
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 6-9
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Résumé : Ce dossier détaille les applications et possibilités de dérogations aux règles des CCAG concernant l'application des pénalités de retard dans les différentes catégories de marchés publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766946
Même en cas de manquements de l'acheteur public, le titulaire ne peut pas prononcer la résiliation unilatéraile du marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°109 (01/04/2022)

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[article] Même en cas de manquements de l'acheteur public, le titulaire ne peut pas prononcer la résiliation unilatéraile du marché In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°109 - 01/04/2022 [Article de périodique] . - p. 3.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 février 2022 (n°19MA05674). Le titulaire ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766966

[article]
Titre : Même en cas de manquements de l'acheteur public, le titulaire ne peut pas prononcer la résiliation unilatéraile du marché
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°109
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 février 2022 (n°19MA05674). Le titulaire ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766966

N°108 (01/03/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°108

Paru le : 01/03/2022

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Développer l’utilisation de matériaux biosourcés dans les marchés publics in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°108 (01/03/2022)

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[article] Développer l’utilisation de matériaux biosourcés dans les marchés publics In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°108 - 01/03/2022 [Article de périodique] . - p. 6-8.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ECOCONSTRUCTION ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SOURCING ; VARIANTE ; LABEL
Résumé : De plus en plus de collectivités souhaitent développer l’écoconstruction et recourir aux filières de matériaux de construction biosourcés. Terre crue, pierre sèche se développent. Ces matériaux répondent aux exigences du Code de la construction et sont reconnus par l’Agence qualité de la construction. Utilisation du sourcing, des variantes, choix des critères de sélection etc. ce dossier fournit quelques conseils afin d’intégrer et de développer l’utilisation de ces matériaux biosourcés dans les marchés publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774407

[article]
Titre : Développer l’utilisation de matériaux biosourcés dans les marchés publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°108
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ECOCONSTRUCTION ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SOURCING ; VARIANTE ; LABEL
Résumé : De plus en plus de collectivités souhaitent développer l’écoconstruction et recourir aux filières de matériaux de construction biosourcés. Terre crue, pierre sèche se développent. Ces matériaux répondent aux exigences du Code de la construction et sont reconnus par l’Agence qualité de la construction. Utilisation du sourcing, des variantes, choix des critères de sélection etc. ce dossier fournit quelques conseils afin d’intégrer et de développer l’utilisation de ces matériaux biosourcés dans les marchés publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774407
Achats de livres non scolaires : dans quelle condition bénéficier de la dispense de procédure ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°108 (01/03/2022)

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[article] Achats de livres non scolaires : dans quelle condition bénéficier de la dispense de procédure ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°108 - 01/03/2022 [Article de périodique].
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; LIVRE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; BIBLIOTHEQUE
Résumé : "L’acheteur public peut passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires, mais uniquement pour ses besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, et à la condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure à 90 000 € HT (art. R. 2122-9,CCP)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774408

[article]
Titre : Achats de livres non scolaires : dans quelle condition bénéficier de la dispense de procédure ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°108
Date de parution : 01/03/2022
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; LIVRE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; BIBLIOTHEQUE
Résumé : "L’acheteur public peut passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires, mais uniquement pour ses besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, et à la condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure à 90 000 € HT (art. R. 2122-9,CCP)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774408

N°107 (01/02/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°107

Paru le : 01/02/2022

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Restauration collective : développer un achat de qualité et durable tout en favorisant les fournisseurs locaux in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°107 (01/02/2022)

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[article] Restauration collective : développer un achat de qualité et durable tout en favorisant les fournisseurs locaux In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°107 - 01/02/2022 [Article de périodique] . - p. 6-8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; ALLOTISSEMENT ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CIRCUIT COURT ; SOURCING ; GROUPEMENT D'ACHAT ; CRITERE DE SELECTION ; RESTAURATION SCOLAIRE ; COLLEGE
Résumé : Ce dossier propose des pistes pour concilier les impératifs de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui instaure de nouvelles obligations dans les cantines scolaires depuis le 1er janvier 2022 - les collectivités doivent proposer des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques - ceux de la récente loi Climat et Résilience du 21 août 2021 avec la volonté de développer les circuits courts et les règles de la commande publique. La définition du besoin, le sourcing, un allotissement fin, le groupement de commande et certains critères de sélection y figurent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762552

[article]
Titre : Restauration collective : développer un achat de qualité et durable tout en favorisant les fournisseurs locaux
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°107
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; ALLOTISSEMENT ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CIRCUIT COURT ; SOURCING ; GROUPEMENT D'ACHAT ; CRITERE DE SELECTION ; RESTAURATION SCOLAIRE ; COLLEGE
Résumé : Ce dossier propose des pistes pour concilier les impératifs de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui instaure de nouvelles obligations dans les cantines scolaires depuis le 1er janvier 2022 - les collectivités doivent proposer des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques - ceux de la récente loi Climat et Résilience du 21 août 2021 avec la volonté de développer les circuits courts et les règles de la commande publique. La définition du besoin, le sourcing, un allotissement fin, le groupement de commande et certains critères de sélection y figurent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762552
Les 3 mesures à instaurer pour réduire l'empreinte numérique de ses achats in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°107 (01/02/2022)

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[article] Les 3 mesures à instaurer pour réduire l'empreinte numérique de ses achats In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°107 - 01/02/2022 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : NUMERIQUE ; ENVIRONNEMENT ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : La Loi « Climat et résilience » du 2 août 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire obligent les acheteurs publics à « verdir » leurs achats et réduire l’empreinte numérique dans les politiques d’achats dès le 1er janvier 2023. Trois mesures à connaître ou prendre pour être prêt dès l’an prochain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762553

[article]
Titre : Les 3 mesures à instaurer pour réduire l'empreinte numérique de ses achats
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°107
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : NUMERIQUE ; ENVIRONNEMENT ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; CRITERE DE SELECTION
Résumé : La Loi « Climat et résilience » du 2 août 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire obligent les acheteurs publics à « verdir » leurs achats et réduire l’empreinte numérique dans les politiques d’achats dès le 1er janvier 2023. Trois mesures à connaître ou prendre pour être prêt dès l’an prochain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762553
Critère prix : recourir à la technique des « chantiers masqués » pour améliorer la performance de l’achat in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°107 (01/02/2022)

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[article] Critère prix : recourir à la technique des « chantiers masqués » pour améliorer la performance de l’achat In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°107 - 01/02/2022 [Article de périodique] . - p. 9-11.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; PRIX ; GROUPEMENT D'ACHAT ; ACHAT PUBLIC
Résumé : Cette fiche pratique présente la technique des chantiers masqués, une technique peu utilisée qui bien qu'elle puisse paraître contraire au principe de transparence améliore la performance de l’achat. Lorsque l’acheteur public détermine les critères de choix en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il recourt, en plus d’autres critères, à celui du prix. Il peut apprécier ce critère par de multiples méthodes, par exemple en utilisant un détail quantitatif estimatif (DQE). Depuis maintenant plus de 10 ans, le Conseil d’État considère que l’acheteur public peut recourir à cette technique de « chantiers masqués » également appelée « commandes fictives ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762555

[article]
Titre : Critère prix : recourir à la technique des « chantiers masqués » pour améliorer la performance de l’achat
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°107
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 9-11
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; PRIX ; GROUPEMENT D'ACHAT ; ACHAT PUBLIC
Résumé : Cette fiche pratique présente la technique des chantiers masqués, une technique peu utilisée qui bien qu'elle puisse paraître contraire au principe de transparence améliore la performance de l’achat. Lorsque l’acheteur public détermine les critères de choix en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il recourt, en plus d’autres critères, à celui du prix. Il peut apprécier ce critère par de multiples méthodes, par exemple en utilisant un détail quantitatif estimatif (DQE). Depuis maintenant plus de 10 ans, le Conseil d’État considère que l’acheteur public peut recourir à cette technique de « chantiers masqués » également appelée « commandes fictives ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762555
Accord-cadre : dans quelle mesure l’acheteur public peut-il attribuer un marché subséquent sur la base du seul critère prix in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°107 (01/02/2022)

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[article] Accord-cadre : dans quelle mesure l’acheteur public peut-il attribuer un marché subséquent sur la base du seul critère prix In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°107 - 01/02/2022 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PRIX
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 02 décembre 2021 (n° 21BX01447) a été l'occasion de rappeler que dans un accord-cadre, l’acheteur public doit prévoir la possibilité de choisir une pondération différente de celle utilisée pour la passation de l’accord-cadre au moment de la passation du marché subséquent. Il peut ainsi prévoir une fourchette de pondération pour les marchés subséquents, par exemple un critère prix compris entre 40 % et 60 % (c’est la technique de la fourchette de pondération). L’acheteur public a tout intérêt à prévoir une complémentarité entre les critères « qualitatifs » d’attribution de l’accord-cadre et des marchés subséquents afin de satisfaire au mieux les besoins.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762557

[article]
Titre : Accord-cadre : dans quelle mesure l’acheteur public peut-il attribuer un marché subséquent sur la base du seul critère prix
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°107
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PRIX
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 02 décembre 2021 (n° 21BX01447) a été l'occasion de rappeler que dans un accord-cadre, l’acheteur public doit prévoir la possibilité de choisir une pondération différente de celle utilisée pour la passation de l’accord-cadre au moment de la passation du marché subséquent. Il peut ainsi prévoir une fourchette de pondération pour les marchés subséquents, par exemple un critère prix compris entre 40 % et 60 % (c’est la technique de la fourchette de pondération). L’acheteur public a tout intérêt à prévoir une complémentarité entre les critères « qualitatifs » d’attribution de l’accord-cadre et des marchés subséquents afin de satisfaire au mieux les besoins.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762557

N°106 (01/01/2022)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°106

Paru le : 01/01/2022

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Comment contrôler et faire respecter les engagements contratuels du maître d'oeuvre in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°106 (01/01/2022)

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[article] Comment contrôler et faire respecter les engagements contratuels du maître d'oeuvre In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°106 - 01/01/2022 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES
Résumé : Cette fiche pratique détaille les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance d'un marché public de maîtrise d'œuvre. Le contrat doit aussi spécifier les conséquences, pour le maître d’œuvre, des engagements souscrits ; ce dernier devant s’engager sur le respect du coût prévisionnel des travaux. Il précise quelle est la procédure en cas d’ajout d’un nouveau membre au groupement initialement constitué.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759889

[article]
Titre : Comment contrôler et faire respecter les engagements contratuels du maître d'oeuvre
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°106
Date de parution : 01/01/2022
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES
Résumé : Cette fiche pratique détaille les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance d'un marché public de maîtrise d'œuvre. Le contrat doit aussi spécifier les conséquences, pour le maître d’œuvre, des engagements souscrits ; ce dernier devant s’engager sur le respect du coût prévisionnel des travaux. Il précise quelle est la procédure en cas d’ajout d’un nouveau membre au groupement initialement constitué.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759889

N°105 (01/12/2021)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°105

Paru le : 01/12/2021

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Résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases : l’acheteur public ne doit pas verser d’indemnité mais établir un décompte de résiliation et le notifier au titulaire in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°105 (01/12/2021)

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[article] Résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases : l’acheteur public ne doit pas verser d’indemnité mais établir un décompte de résiliation et le notifier au titulaire In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°105 - 01/12/2021 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; DECOMPTE DEFINITIF ; CCAG
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2021 (n° 446498). La réforme des CCAG n’a pas modifié les dispositions relative aux prestations scindées en plusieurs parties : le nouveau CCAG Prestations intellectuelles les prévoit dans son article 22. Le contenu du décompte est quant à lui précisé dans son article 4.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760468

[article]
Titre : Résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases : l’acheteur public ne doit pas verser d’indemnité mais établir un décompte de résiliation et le notifier au titulaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°105
Date de parution : 01/12/2021
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; DECOMPTE DEFINITIF ; CCAG
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2021 (n° 446498). La réforme des CCAG n’a pas modifié les dispositions relative aux prestations scindées en plusieurs parties : le nouveau CCAG Prestations intellectuelles les prévoit dans son article 22. Le contenu du décompte est quant à lui précisé dans son article 4.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760468
Abandonner une procédure de mise en concurrence : conditions requises et précautions indispensables in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°105 (01/12/2021)

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[article] Abandonner une procédure de mise en concurrence : conditions requises et précautions indispensables In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°105 - 01/12/2021 [Article de périodique] . - p. 6-9.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; ANNULATION ; PUBLICITE
Résumé : "Les publicités que réalisent les acheteurs publics aboutissent en général au dépôt de candidatures et d’offres permettant une mise en concurrence efficiente ; il existe d’ailleurs quelques secteurs d’activités où la concurrence est importante (par exemple, les prestations de nettoyage, de sécurité, les fournitures administratives, les produits d’entretien, les travaux de voirie…), d’où l’intérêt, pour l’acheteur public, d’organiser une procédure restreinte. Ce dossier examine le cas dans lequel l’acheteur ne réceptionne aucune candidature ou encore que, malgré la réception d’offres, il souhaite déclarer la procédure sans suite. Dans tous les cas, la vigilance s’impose car même l’abandon d’une procédure peut être source de contentieux."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760472

[article]
Titre : Abandonner une procédure de mise en concurrence : conditions requises et précautions indispensables
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°105
Date de parution : 01/12/2021
Article en page(s) : p. 6-9
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; ANNULATION ; PUBLICITE
Résumé : "Les publicités que réalisent les acheteurs publics aboutissent en général au dépôt de candidatures et d’offres permettant une mise en concurrence efficiente ; il existe d’ailleurs quelques secteurs d’activités où la concurrence est importante (par exemple, les prestations de nettoyage, de sécurité, les fournitures administratives, les produits d’entretien, les travaux de voirie…), d’où l’intérêt, pour l’acheteur public, d’organiser une procédure restreinte. Ce dossier examine le cas dans lequel l’acheteur ne réceptionne aucune candidature ou encore que, malgré la réception d’offres, il souhaite déclarer la procédure sans suite. Dans tous les cas, la vigilance s’impose car même l’abandon d’une procédure peut être source de contentieux."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760472

N°104 (01/11/2021)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°104

Paru le : 01/11/2021

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L'acheteur public ne doit pas éliminer systématiquement les offres arrivées hors délai in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°104 (01/11/2021)

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[article] L'acheteur public ne doit pas éliminer systématiquement les offres arrivées hors délai In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°104 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 1.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; DEMATERIALISATION
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2021 (n° 449250) juge l'acheteur public ne peut rejeter une offre remise tardivement par voie électronique en raison d'un dysfonctionnement de la plateforme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758979

[article]
Titre : L'acheteur public ne doit pas éliminer systématiquement les offres arrivées hors délai
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°104
Date de parution : 01/11/2021
Article en page(s) : p. 1
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; DEMATERIALISATION
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2021 (n° 449250) juge l'acheteur public ne peut rejeter une offre remise tardivement par voie électronique en raison d'un dysfonctionnement de la plateforme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758979
Anticiper les mesures de la Loi "Climat et résilience" in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°104 (01/11/2021)

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[article] Anticiper les mesures de la Loi "Climat et résilience" In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°104 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 5-7.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; CRITERE ; LABEL
Résumé : Ce dossier dresse un inventaire des mesures auxquelles les acheteurs publics doivent se préparer pour appliquer la loi "Climat et résilience" qui a modifié le code de la commande publique : spécifications techniques respectant des objectifs de développement durable, critères, exclusion de soumissionnaires n'ayant pas établi de plan de vigilance etc.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758982

[article]
Titre : Anticiper les mesures de la Loi "Climat et résilience"
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°104
Date de parution : 01/11/2021
Article en page(s) : p. 5-7
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; CRITERE ; LABEL
Résumé : Ce dossier dresse un inventaire des mesures auxquelles les acheteurs publics doivent se préparer pour appliquer la loi "Climat et résilience" qui a modifié le code de la commande publique : spécifications techniques respectant des objectifs de développement durable, critères, exclusion de soumissionnaires n'ayant pas établi de plan de vigilance etc.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758982
Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment conduire une négociation efficiente et transparente in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°104 (01/11/2021)

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[article] Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment conduire une négociation efficiente et transparente In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°104 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 9-11.
Mots-clés : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; NEGOCIATION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Cette fiche pratique détaille les modalités de la négociation dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (Mapa).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758983

[article]
Titre : Marché à procédure adaptée (MAPA) : comment conduire une négociation efficiente et transparente
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°104
Date de parution : 01/11/2021
Article en page(s) : p. 9-11
Mots-clés : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; NEGOCIATION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Cette fiche pratique détaille les modalités de la négociation dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (Mapa).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758983
Classement sans suite d'un marché : l'acheteur public doit veiller à bien motiver sa décision et détailler les raisons qui le poussent à agir in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°104 (01/11/2021)

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[article] Classement sans suite d'un marché : l'acheteur public doit veiller à bien motiver sa décision et détailler les raisons qui le poussent à agir In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°104 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 3.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 13 septembre 2021 (20MA03415) qui demande l’annulation de la décision de classement sans suite d'une procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758984

[article]
Titre : Classement sans suite d'un marché : l'acheteur public doit veiller à bien motiver sa décision et détailler les raisons qui le poussent à agir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°104
Date de parution : 01/11/2021
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 13 septembre 2021 (20MA03415) qui demande l’annulation de la décision de classement sans suite d'une procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758984

N°103 (01/10/2021)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°103

Paru le : 01/10/2021

N°102 (01/09/2021)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°102

Paru le : 01/09/2021

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Accord-cadre : un plafond est désormais nécessaire in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Accord-cadre : un plafond est désormais nécessaire In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 1.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ACCORD-CADRE
Résumé : Une récente jurisprudence* de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 juin 2021 « bouscule » les habitudes des acheteurs publics qui n’indiquaient pas dans leur avis de marché passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre, un montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande découlant de cet accord.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744611

[article]
Titre : Accord-cadre : un plafond est désormais nécessaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 1
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ACCORD-CADRE
Résumé : Une récente jurisprudence* de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 juin 2021 « bouscule » les habitudes des acheteurs publics qui n’indiquaient pas dans leur avis de marché passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre, un montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande découlant de cet accord.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744611
Une pièce incomplète entraîne le rejet de la candidature même si d'autres éléments de l'offre permettent de pallier ce manquement in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Une pièce incomplète entraîne le rejet de la candidature même si d'autres éléments de l'offre permettent de pallier ce manquement In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; SELECTION DES OFFRES ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 28 juin 2021, (n° 20MA04796). L’acheteur public ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Il peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744612

[article]
Titre : Une pièce incomplète entraîne le rejet de la candidature même si d'autres éléments de l'offre permettent de pallier ce manquement
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; SELECTION DES OFFRES ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 28 juin 2021, (n° 20MA04796). L’acheteur public ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Il peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744612
Rapport d'analyse des offres : pour chaque critère, la note doit être en cohérence avec le commentaire in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Rapport d'analyse des offres : pour chaque critère, la note doit être en cohérence avec le commentaire In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 3.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 juin 2021, (n°19BX01864). La mise en œuvre des critères de sélection des offres doit permettre d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ; sur ce principe, la jurisprudence est constante. Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, « une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire (…) à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ».

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744613

[article]
Titre : Rapport d'analyse des offres : pour chaque critère, la note doit être en cohérence avec le commentaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 juin 2021, (n°19BX01864). La mise en œuvre des critères de sélection des offres doit permettre d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ; sur ce principe, la jurisprudence est constante. Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, « une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire (…) à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ».

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744613
Difficultés dans l'exécution d'un marché de travaux : quelles mesures coercitives prendre avant la résiliation ou la liquidation du marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Difficultés dans l'exécution d'un marché de travaux : quelles mesures coercitives prendre avant la résiliation ou la liquidation du marché In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 5-8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESILIATION ; CCAG
Résumé : Ce dossier présente les différentes mesures coercitives avant résiliation d'un marché public de travaux. L’acheteur public peut en effet mettre fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché avant leur achèvement, soit de son fait (par exemple en cas d’ordre de service tardif ou en invoquant l’intérêt général), soit pour faute du titulaire, soit dans le cas des circonstances particulières (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; incapacité physique du titulaire). Avant de décider de résilier le marché, l’acheteur public peut mettre en œuvre des mesures coercitives au titre desquelles on trouve la mise en demeure ou la poursuite du marché aux frais et risques du titulaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744615

[article]
Titre : Difficultés dans l'exécution d'un marché de travaux : quelles mesures coercitives prendre avant la résiliation ou la liquidation du marché
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 5-8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESILIATION ; CCAG
Résumé : Ce dossier présente les différentes mesures coercitives avant résiliation d'un marché public de travaux. L’acheteur public peut en effet mettre fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché avant leur achèvement, soit de son fait (par exemple en cas d’ordre de service tardif ou en invoquant l’intérêt général), soit pour faute du titulaire, soit dans le cas des circonstances particulières (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; incapacité physique du titulaire). Avant de décider de résilier le marché, l’acheteur public peut mettre en œuvre des mesures coercitives au titre desquelles on trouve la mise en demeure ou la poursuite du marché aux frais et risques du titulaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744615
Marchés de fournitures courantes et de services : comment procéder aux vérifications et déroger à certaines dispositions du cahier des clauses administratives générales in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Marchés de fournitures courantes et de services : comment procéder aux vérifications et déroger à certaines dispositions du cahier des clauses administratives générales In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Résumé : Cette fiche pratique consacrée à l’exécution des marchés de fournitures courantes et de services, souligne que l’acheteur public doit porter une vigilance particulière aux opérations de vérification, quantitatives et qualitatives, pour constater que les prestations répondent aux stipulations du contrat. Afin de protéger les intérêts de la collectivité, il a intérêt à contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG) « Fournitures Courantes et Services » (FCS) mais également à déroger à certaines de ses dispositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744616

[article]
Titre : Marchés de fournitures courantes et de services : comment procéder aux vérifications et déroger à certaines dispositions du cahier des clauses administratives générales
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Résumé : Cette fiche pratique consacrée à l’exécution des marchés de fournitures courantes et de services, souligne que l’acheteur public doit porter une vigilance particulière aux opérations de vérification, quantitatives et qualitatives, pour constater que les prestations répondent aux stipulations du contrat. Afin de protéger les intérêts de la collectivité, il a intérêt à contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG) « Fournitures Courantes et Services » (FCS) mais également à déroger à certaines de ses dispositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744616
Marché de prestations intellectuelles : que recouvre l’obligation de confidentialité imposée au titulaire ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Marché de prestations intellectuelles : que recouvre l’obligation de confidentialité imposée au titulaire ? In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 9-.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; CONFIDENTIALITE ; CCAG ; RESILIATION
Résumé : Lors de l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles : audit financier ou RH par exemple, le titulaire a connaissance d’informations ou reçoit des documents nécessaires à la réalisation de la prestation de la part de l’acheteur public. Ces documents ont souvent un caractère confidentiel. Cet article détaille les obligations du titulaire. En cas de défaillance, il s’expose à une résiliation pour faute.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744617

[article]
Titre : Marché de prestations intellectuelles : que recouvre l’obligation de confidentialité imposée au titulaire ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 9-
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; CONFIDENTIALITE ; CCAG ; RESILIATION
Résumé : Lors de l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles : audit financier ou RH par exemple, le titulaire a connaissance d’informations ou reçoit des documents nécessaires à la réalisation de la prestation de la part de l’acheteur public. Ces documents ont souvent un caractère confidentiel. Cet article détaille les obligations du titulaire. En cas de défaillance, il s’expose à une résiliation pour faute.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744617

N°101 (01/07/2021)

La lettre des marchés publics et de la commande publique . N°101

Paru le : 01/07/2021

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Une clause d’interprétariat est légale lorsqu’elle présente un lien suffisant avec le marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Une clause d’interprétariat est légale lorsqu’elle présente un lien suffisant avec le marché In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Rappel d'un arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017 (n° 413366) sur la qualification et la légalité d'une clause interprétariat dans un marché public de travaux - qui ne doit pas être confondue avec les clauses dites « Molière » - , le pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Le Conseil d’État précise que les acheteurs publics ne peuvent pas prévoir de clauses relatives aux modalités d’exécution du marché sans rapport avec l’objet de ce marché. Concernant la clause d’interprétariat, le Conseil d’État indique par ailleurs que cette clause ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741551

[article]
Titre : Une clause d’interprétariat est légale lorsqu’elle présente un lien suffisant avec le marché
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Rappel d'un arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017 (n° 413366) sur la qualification et la légalité d'une clause interprétariat dans un marché public de travaux - qui ne doit pas être confondue avec les clauses dites « Molière » - , le pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Le Conseil d’État précise que les acheteurs publics ne peuvent pas prévoir de clauses relatives aux modalités d’exécution du marché sans rapport avec l’objet de ce marché. Concernant la clause d’interprétariat, le Conseil d’État indique par ailleurs que cette clause ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741551
Lorsqu’il donne de l'importance à la pondération des sous-critères, l’acheteur public doit en informer les candidats in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Lorsqu’il donne de l'importance à la pondération des sous-critères, l’acheteur public doit en informer les candidats In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil D’État du 18 mai 2021 (n° 448618) relatif au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L’acheteur public doit procéder à l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution. Lorsqu’il souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l’acheteur public doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. De plus, il doit informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres. Dans ce cas, ces sous-critères sont assimilables à des critères de sélection.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741552

[article]
Titre : Lorsqu’il donne de l'importance à la pondération des sous-critères, l’acheteur public doit en informer les candidats
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil D’État du 18 mai 2021 (n° 448618) relatif au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L’acheteur public doit procéder à l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution. Lorsqu’il souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l’acheteur public doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. De plus, il doit informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres. Dans ce cas, ces sous-critères sont assimilables à des critères de sélection.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741552
Accord-cadre sans minimum et maximum : bien que la valeur estimée du marché soit indispensable, son irrégularité n’entraîne pas nécessairement l’annulation du marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Accord-cadre sans minimum et maximum : bien que la valeur estimée du marché soit indispensable, son irrégularité n’entraîne pas nécessairement l’annulation du marché In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 3.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; ANNULATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 avril 2021 (n° 20MA01151). Cette solution précise que les accords-cadres peuvent être conclus sans minimum ni maximum. Toutefois, dans ce cas, l'avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier son étendue. Lorsque l’acheteur public fournit des informations suffisantes aux candidats dans les pièces du marché pour leur permettre d'apprécier l'étendue du marché, l’absence de précision sur la valeur estimée n’a aucune incidence significative sur la présentation des offres des candidats. Par conséquent, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner leur annulation. L'acheteur public a cependant tout intérêt à conclure un accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum. En effet, cela lui permet d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741555

[article]
Titre : Accord-cadre sans minimum et maximum : bien que la valeur estimée du marché soit indispensable, son irrégularité n’entraîne pas nécessairement l’annulation du marché
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; ANNULATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 avril 2021 (n° 20MA01151). Cette solution précise que les accords-cadres peuvent être conclus sans minimum ni maximum. Toutefois, dans ce cas, l'avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier son étendue. Lorsque l’acheteur public fournit des informations suffisantes aux candidats dans les pièces du marché pour leur permettre d'apprécier l'étendue du marché, l’absence de précision sur la valeur estimée n’a aucune incidence significative sur la présentation des offres des candidats. Par conséquent, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner leur annulation. L'acheteur public a cependant tout intérêt à conclure un accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum. En effet, cela lui permet d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741555
Comment expérimenter les « achats innovants » avant le 26 décembre 2021 in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Comment expérimenter les « achats innovants » avant le 26 décembre 2021 In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 5-7.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; INNOVATION ; EXPERIMENTATION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; SOURCING ; SEUIL DE MARCHE
Résumé : Jusqu’au 26 décembre 2021, l’acheteur public peut bénéficier d’une dispense de procédure et passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants lorsque le besoin est inférieur à 100 000 € HT. Qu’est-ce qu’un achat innovant ? Quelles précautions prendre ? Comment préparer la procédure de passation ? Ce dossier fait le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741592

[article]
Titre : Comment expérimenter les « achats innovants » avant le 26 décembre 2021
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 5-7
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; INNOVATION ; EXPERIMENTATION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; SOURCING ; SEUIL DE MARCHE
Résumé : Jusqu’au 26 décembre 2021, l’acheteur public peut bénéficier d’une dispense de procédure et passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants lorsque le besoin est inférieur à 100 000 € HT. Qu’est-ce qu’un achat innovant ? Quelles précautions prendre ? Comment préparer la procédure de passation ? Ce dossier fait le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741592
Actualisation de logiciels : l’acheteur public ne doit payer ni les mises à jour ni les nouvelles versions ni la documentation technique afférente in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Actualisation de logiciels : l’acheteur public ne doit payer ni les mises à jour ni les nouvelles versions ni la documentation technique afférente In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; LOGICIEL ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé : Le CCAG des marchés publics de l’information et de la communication (TIC) précise que le prix des mises à jour et des nouvelles versions des logiciels est inclus dans le prix du marché. Lorsque les prestations d’un marché comprennent la livraison de logiciels (standards ou spécifiques), le titulaire doit assurer, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour. Cette obligation vaut également pour les nouvelles versions. Le titulaire doit également fournir une documentation technique gratuite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741594

[article]
Titre : Actualisation de logiciels : l’acheteur public ne doit payer ni les mises à jour ni les nouvelles versions ni la documentation technique afférente
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; LOGICIEL ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé : Le CCAG des marchés publics de l’information et de la communication (TIC) précise que le prix des mises à jour et des nouvelles versions des logiciels est inclus dans le prix du marché. Lorsque les prestations d’un marché comprennent la livraison de logiciels (standards ou spécifiques), le titulaire doit assurer, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour. Cette obligation vaut également pour les nouvelles versions. Le titulaire doit également fournir une documentation technique gratuite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741594
Comment protéger les intérêts de la collectivité en cas de résiliation in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Comment protéger les intérêts de la collectivité en cas de résiliation In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CCAG ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERET GENERAL
Résumé : Cette fiche pratique souligne que la résiliation d’un marché public n’est pas une situation exceptionnelle dans l’exercice des relations contractuelles entre l’acheteur public et le titulaire du marché. Le Code de la commande publique et les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient les cas de résiliation ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Lors de cette procédure, l’acheteur public doit être vigilant, tant par son comportement que dans la rédaction du marché afin de protéger les intérêts financiers de la collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741595

[article]
Titre : Comment protéger les intérêts de la collectivité en cas de résiliation
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CCAG ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERET GENERAL
Résumé : Cette fiche pratique souligne que la résiliation d’un marché public n’est pas une situation exceptionnelle dans l’exercice des relations contractuelles entre l’acheteur public et le titulaire du marché. Le Code de la commande publique et les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient les cas de résiliation ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Lors de cette procédure, l’acheteur public doit être vigilant, tant par son comportement que dans la rédaction du marché afin de protéger les intérêts financiers de la collectivité.
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