Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)|
[article] Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
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