Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Statut. Le non-titulaire ... un agent sous contrat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

[article] Statut. Le non-titulaire ... un agent sous contrat In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2439 - 05/11/2018 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES . - p. 53.

Mots-clés :	CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; PERIODE D'ESSAI ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; MISE A DISPOSITION ; DEUX-SEVRES ; DEPARTEMENT ; JOURNALISTE ; CENTRE DE GESTION
Résumé :	Les contractuels recrutés aux postes de direction générale sont dans une relation juridique bilatérale. Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 412072), le Conseil d'Etat juge qu'une collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre de gestion n'est pas considérée comme son employeur.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648261

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138477	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires