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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

[article] Les imperfections de la responsabilité administrative In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°36 - 29/10/2018 [Article de périodique] / Hafida BELRHALI ; Anne JACQUEMET-GAUCHE ; Caroline LANTERO . - p. 2055-2081.

Mots-clés :	RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE MORAL ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE
Résumé :	Dossier : "Et si l'on imaginait la responsabilité administrative telle qu'on peut la souhaiter d'un point de vue universitaire ? Et si l'on pouvait faire des suggestions à l'attention du juge et du législateur ? Les faiseurs de systèmes passeraient de la réflexion à l'action... Les créateurs du droit de la responsabilité administrative au premier titre desquels le juge administratif, pourraient voir dans cette démarche une pique à leur égard. D'autres observateurs pourraient reprocher aux auteurs d'avoir concentré leurs critiques sur certains aspects et d'en avoir négligé d'autres. En l'absence d'idéal commun, comment déterminer ce que serait un droit parfait de la responsabilité administrative ?"
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648077

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138461	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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