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Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

[article] Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°36 - 29/10/2018 [Article de périodique] / Emmanuelle MAUPIN . - p. 2047.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'URBANISME ; DEFERE PREFECTORAL ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2018, n° 400779. "Le Conseil d'Etat précise le point de départ du délai applicable au déféré préfectoral dans le cas d'un permis de construire tacite".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648071

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