[article] Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Fanny TARLET . - p. 1850-1856. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE | | Résumé : | Note sous arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 397047. "Le Conseil d'Etat a, par une décision du 13 avril, réglé le statut et le régime de l'image des biens publics. Enterrant définitivement la jurisprudence Commune de Tours, il décide que ces images ne sont ni des biens ni des dépendances domaniales. Ainsi, il satisfait les partisans de l'unité du droit et arbitre entre marchandisation et ouverture en permettant une utilisation libre et gratuite de ces images. Pourtant, il prend acte de la coexistence de plusieurs régimes juridiques, notamment de ce nouveau régime jurisprudentiel avec celui créé par le législateur en 2016 et renvoie les futurs contentieux au juge judiciaire, alors même qu'ils porteront d'importantes questions de droit public". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647795 |
[article] | Titre : | Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Fanny TARLET | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°32 | | Date de parution : | 01/10/2018 | | Article en page(s) : | p. 1850-1856 | | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE | | Résumé : | Note sous arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 397047. "Le Conseil d'Etat a, par une décision du 13 avril, réglé le statut et le régime de l'image des biens publics. Enterrant définitivement la jurisprudence Commune de Tours, il décide que ces images ne sont ni des biens ni des dépendances domaniales. Ainsi, il satisfait les partisans de l'unité du droit et arbitre entre marchandisation et ouverture en permettant une utilisation libre et gratuite de ces images. Pourtant, il prend acte de la coexistence de plusieurs régimes juridiques, notamment de ce nouveau régime jurisprudentiel avec celui créé par le législateur en 2016 et renvoie les futurs contentieux au juge judiciaire, alors même qu'ils porteront d'importantes questions de droit public". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647795 |
|  |
Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)
Situer sur la carte
