Une personne publique peut-elle, plutôt que d'émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)|
[article] Une personne publique peut-elle, plutôt que d'émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7/8 - 01/07/2018 [Article de périodique] / François-Xavier BRECHOT ; Bernard POUJADE . - p. 560-568.
|
Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_000138277 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Situer sur la carte
