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Conditions relatives aux dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées in Droit de l'environnement, 270 (01/09/2018)

[article] Conditions relatives aux dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées In Droit de l'environnement - 270 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 290-291.

Mots-clés :	DEROGATION ; ESPECE PROTEGEE ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CENTRE COMMERCIAL ; CENTRE DE LOISIRS
Résumé :	Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 25 mai 2018 n°413267. La dérogation aux interdictions prévue par le code de l'environnement et portant sur la protection des espèces protégées accordée par le préfet a été invalidée par le conseil d'Etat. Le centre commercial et de loisirs reconnu d'intérêt général, n'a pas cependant de caractère public majeur.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647775

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