La légalité d'un couvre-feu est conditionnée à l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)|
[article] La légalité d'un couvre-feu est conditionnée à l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 524-525.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000138401 | PERD2536 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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