[article] Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés - Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 24/09/2018 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 1795-1799. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; PRESCRIPTION ; DROIT CIVIL | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2018, n° 416535. "Après avoir rappelé l'applicabilité de la garantie des vices cachés, telle qu'elle est prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, aux marchés publics de fourniture, le Conseil d'Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente, n'est pas applicable aux obligations nées de l'exécution de marchés publics et notamment pas à l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647561 |
[article] | Titre : | Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés - Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Hélène HOEPFFNER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°31 | | Date de parution : | 24/09/2018 | | Article en page(s) : | p. 1795-1799 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; PRESCRIPTION ; DROIT CIVIL | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2018, n° 416535. "Après avoir rappelé l'applicabilité de la garantie des vices cachés, telle qu'elle est prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, aux marchés publics de fourniture, le Conseil d'Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente, n'est pas applicable aux obligations nées de l'exécution de marchés publics et notamment pas à l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647561 |
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Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)
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