La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)|
[article] La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 2038-2039.
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