[article] Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 312-318. Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION | Résumé : | Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil dÉtat du 25 mai 2018 (n° 417350). "Lorsque le juge annule un refus dautorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré lensemble des motifs que lautorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de larticle L. 424-3 du code de lurbanisme ainsi que les motifs quelle a pu invoquer en cours dinstance, il doit, sil est saisi de conclusions à fin dinjonction, ordonner à lautorité compétente de délivrer lautorisation ou de prendre une décision de non-opposition". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646961 |
[article] Titre : | Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Julie BURGUBURU | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | Numéro : | N°5 | Date de parution : | 01/09/2018 | Article en page(s) : | p. 312-318 | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION | Résumé : | Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil dÉtat du 25 mai 2018 (n° 417350). "Lorsque le juge annule un refus dautorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré lensemble des motifs que lautorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de larticle L. 424-3 du code de lurbanisme ainsi que les motifs quelle a pu invoquer en cours dinstance, il doit, sil est saisi de conclusions à fin dinjonction, ordonner à lautorité compétente de délivrer lautorisation ou de prendre une décision de non-opposition". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646961 |
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