[article] Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 312-318. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION | | Résumé : | Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350). "Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646961 |
[article] | Titre : | Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Julie BURGUBURU | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/09/2018 | | Article en page(s) : | p. 312-318 | | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION | | Résumé : | Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350). "Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646961 |
|  |
Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)
Situer sur la carte
