Peut-on faire appel du jugement qui statue sur un recours dirigé contre un permis de construire une terrasse, délivré en zone tendue ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)|
[article] Peut-on faire appel du jugement qui statue sur un recours dirigé contre un permis de construire une terrasse, délivré en zone tendue ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Guillaume ODINET . - p. 333-336.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000138367 | PERD2423 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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