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L'incursion du juge administratif dans les SPIC / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

[article] L'incursion du juge administratif dans les SPIC In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; TRAVAUX PUBLICS
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n° 4135). Quand une personne publique refuse la réalisation ou le financement de travaux de raccordement au réseau public de la propriété d'un administré, le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646645

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