[article] L'institution d'une période de préparation au reclassement In La Lettre de l'employeur territorial - 1600 - 09/10/2018 [Article de périodique] . - p. 6-7. | Mots-clés : | RECLASSEMENT | | Résumé : | Le 26 septembre, le CSFPT a approuvé un projet de décret mettant en oeuvre une période de préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes. Cette période d'un an, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017 (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), est assimilée à du service effectif et maintient son traitement à l'agent. Dans ce dossier présentation de la prolongation d'un principe général du droit, le dispositif conventionnel, l'évaluation périodique et le renforcement du collège employeur du CSFPT. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646093 |
[article] | Titre : | L'institution d'une période de préparation au reclassement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1600 | | Date de parution : | 09/10/2018 | | Article en page(s) : | p. 6-7 | | Mots-clés : | RECLASSEMENT | | Résumé : | Le 26 septembre, le CSFPT a approuvé un projet de décret mettant en oeuvre une période de préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes. Cette période d'un an, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017 (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), est assimilée à du service effectif et maintient son traitement à l'agent. Dans ce dossier présentation de la prolongation d'un principe général du droit, le dispositif conventionnel, l'évaluation périodique et le renforcement du collège employeur du CSFPT. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646093 |
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L'institution d'une période de préparation au reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)
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