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Modalités d'appréciation des candidatures dans le cadre des professions réglementées / Séverine RISSER in Contrats publics, N°190 (01/09/2018)

ISBD
Vue détaillée

[article] Modalités d'appréciation des candidatures dans le cadre des professions réglementées In Contrats publics - N°190 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Séverine RISSER ; Justine ORIER . - p. 35-39.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; PROFESSION REGLEMENTEE
Résumé :	Dans deux décisions des 26 janvier 2018 (n°399865) et 4 avril 2018 (n°415846), le Conseil d’État a indiqué les modalités d'appréciation des candidatures groupées des opérateurs économiques exerçant une profession réglementée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645513

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