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Accords parentaux de la CAF : les décrets et arrêté de l'été 2018 / Valérie AVENA-ROBARDET in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2018)

[article] Accords parentaux de la CAF : les décrets et arrêté de l'été 2018 In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Valérie AVENA-ROBARDET . - p. 454-457.

Mots-clés :	CAF ; ENFANT A CHARGE ; FAMILLE ; FORMULAIRE ; PARENT ; PENSION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; RESSOURCE
Résumé :	Trois textes publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018, viennent préciser les modalités de délivrance par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés. Ils retouchent également quelques dispositions relatives à l'allocation de soutien familial (ASF), versée en cas de non-paiement de la contribution ou de versement d'un montant inférieur à celui de l'allocation (ASF différentielle). Surtout, les nouvelles dispositions font du barème des pensions alimentaires un outil incontournable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645365

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138038	PERD2496	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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