La qualité de partie n'est plus une condition nécessaire pour présenter des observations orales durant l'audience in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)|
[article] La qualité de partie n'est plus une condition nécessaire pour présenter des observations orales durant l'audience In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 08/10/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
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