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Délai d'action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre État ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

[article] Délai d'action contentieuse contre une décision individuelle : on ne nous change pas notre État ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 08/10/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8-9.

Mots-clés :	CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI DE RECOURS ; VOIE DE RECOURS ; NOTIFICATION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2018 (n° 406764). Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'interprétation des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, qui concernent les recours contentieux exercés à l'encontre de décisions individuelles dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645188

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138207	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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