
[article] Contrat doccupation du domaine public ; non reconduction à léchéance ; nest pas une résiliation ; impossibilité de demander une injonction pour la reprise des relations contractuelles ; éventuellement dommages et intérêts In La Lettre du financier territorial - N°335 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 35-36.
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