Consulter n'est pas convoquer : l'instance rendant un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un agent n'a pas à l'entendre in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)|
[article] Consulter n'est pas convoquer : l'instance rendant un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un agent n'a pas à l'entendre In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 468-469.
|  |
Situer sur la carte
