[article] Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce In Contrats et marchés publics - N°8/9 - 01/08/2018 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 45-47.
[article] | Titre : | Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°8/9 | | Date de parution : | 01/08/2018 | | Article en page(s) : | p. 45-47 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE CIVIL ; CODE DE COMMERCE | | Résumé : |
Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 (n° 416535). "La prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce, courant à compter de la vente, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment à l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code civil, qui s'exerce dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643730 |
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Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)
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