Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)|
[article] Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI ; François SENERS . - p. 404-409.
|
Situer sur la carte
