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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

[article] Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI ; François SENERS . - p. 404-409.

Mots-clés :	REGIME DE SOLIDARITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CREATION ; SOLIDARITE ; REPETITION DE L'INDU ; POLE EMPLOI
Résumé :	Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 avril 2018 (n° 408049). Depuis la création de Pôle emploi, la juridiction judiciaire reste compétente s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, tandis qu'un litige relatif aux prestations servies au titre du régime de solidarité relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643354

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137597	PERD2498	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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