[article] La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 649-661. | Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE | | Résumé : | Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146 |
[article] | Titre : | La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Aurélie BRETONNEAU | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/07/2018 | | Article en page(s) : | p. 649-661 | | Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE | | Résumé : | Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146 |
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La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)
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