[article] Un litige privé exclut toute protection fonctionnelle In La Lettre de l'employeur territorial - 1595 - 04/09/2018 [Article de périodique] . - p. 2. | Mots-clés : | PROTECTION FONCTIONNELLE | | Résumé : | Le fonctionnaire bénéficie à raison de ses fonctions d'une protection organisée par la collectivité qui l'emploie à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements de harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages, sauf si une faute personnelle peut lui être imputée. Elle est tenue de réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983). Cas d'un agent hospitalier qui se voit adressé des menaces de mort par une collègue après une rupture sentimentale.CAA Douai n° 16DA00539 M. C du 21 décembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642355 |
[article] | Titre : | Un litige privé exclut toute protection fonctionnelle | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1595 | | Date de parution : | 04/09/2018 | | Article en page(s) : | p. 2 | | Mots-clés : | PROTECTION FONCTIONNELLE | | Résumé : | Le fonctionnaire bénéficie à raison de ses fonctions d'une protection organisée par la collectivité qui l'emploie à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements de harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages, sauf si une faute personnelle peut lui être imputée. Elle est tenue de réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983). Cas d'un agent hospitalier qui se voit adressé des menaces de mort par une collègue après une rupture sentimentale.CAA Douai n° 16DA00539 M. C du 21 décembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642355 |
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Un litige privé exclut toute protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)
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