[article] L'employeur ne peut pas écarter les perspectives d'avancement de grade d'un représentant syndical In La Lettre de l'employeur territorial - 1596 - 11/09/2018 [Article de périodique] . - p. 8. | Mots-clés : | REPRESENTANT SYNDICAL ; CARRIERE | | Résumé : | Constitue une discrimination directe, la situation dans laquelle, en raison de son appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, de sa religion, de ses convictions, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée plus défavorablement qu'une autre dans une situation comparable. Dans la discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier, sauf à être justifiée par un but légitime et que les moyens pour l'atteindre sont nécessaires et Appropriés. La victime déclarée doit présenter des faits permettant d'en présumer l'existence, à charge pour la partie en cause de prouver que la mesure est justifiée par des éléments objectifs qui y sont étrangers (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). De son côté, la fonction publique exclut toute discrimination à raison notamment des opinions syndicales (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).Dans une affaire (CAA Lyon n° 15LY02529 Mme C du 16 février 2017), une dessinatrice de la direction départementale des territoires s'estime victime de discrimination syndicale dans sa notation, la modulation d'une prime et son absence d'avancement. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642352 |
[article] | Titre : | L'employeur ne peut pas écarter les perspectives d'avancement de grade d'un représentant syndical | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1596 | | Date de parution : | 11/09/2018 | | Article en page(s) : | p. 8 | | Mots-clés : | REPRESENTANT SYNDICAL ; CARRIERE | | Résumé : | Constitue une discrimination directe, la situation dans laquelle, en raison de son appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, de sa religion, de ses convictions, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée plus défavorablement qu'une autre dans une situation comparable. Dans la discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier, sauf à être justifiée par un but légitime et que les moyens pour l'atteindre sont nécessaires et Appropriés. La victime déclarée doit présenter des faits permettant d'en présumer l'existence, à charge pour la partie en cause de prouver que la mesure est justifiée par des éléments objectifs qui y sont étrangers (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). De son côté, la fonction publique exclut toute discrimination à raison notamment des opinions syndicales (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).Dans une affaire (CAA Lyon n° 15LY02529 Mme C du 16 février 2017), une dessinatrice de la direction départementale des territoires s'estime victime de discrimination syndicale dans sa notation, la modulation d'une prime et son absence d'avancement. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642352 |
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L'employeur ne peut pas écarter les perspectives d'avancement de grade d'un représentant syndical in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)
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