[article] Une disponibilité d'office sans invitation à un reclassementest irrégulière In La Lettre de l'employeur territorial - 1596 - 11/09/2018 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | CONGE MALADIE ; DISPONIBILITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | La gestion de l'inaptitude physique combine des congés de maladie rémunérés, une disponibilité d'office à leur expiration, associée au reclassement (articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En effet, les fonctionnaires inaptes physiquement à leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois s'ils y sont aptes et l'ont demandé. Dans une affaire, une adjointe d'animation de 2e classebénéficie de plusieurs congés de maladie ordinaireentre mai 2005 et juin 2007, avant d'être placée puismaintenue en disponibilité d'office du 14 au 31 décembre.CAA Versailles n° 14VE03100 Mme A du 29 décembre 2016 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642348 |
[article] | Titre : | Une disponibilité d'office sans invitation à un reclassementest irrégulière | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1596 | | Date de parution : | 11/09/2018 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | CONGE MALADIE ; DISPONIBILITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | La gestion de l'inaptitude physique combine des congés de maladie rémunérés, une disponibilité d'office à leur expiration, associée au reclassement (articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En effet, les fonctionnaires inaptes physiquement à leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois s'ils y sont aptes et l'ont demandé. Dans une affaire, une adjointe d'animation de 2e classebénéficie de plusieurs congés de maladie ordinaireentre mai 2005 et juin 2007, avant d'être placée puismaintenue en disponibilité d'office du 14 au 31 décembre.CAA Versailles n° 14VE03100 Mme A du 29 décembre 2016 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642348 |
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Une disponibilité d'office sans invitation à un reclassementest irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)
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