La délivrance du permis de construire au sein d’une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l’existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)|
[article] La délivrance du permis de construire au sein d’une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l’existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL . - p. 258-262.
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