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Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

[article] Intérêt pour agir d'un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°28 - 06/08/2018 [Article de périodique] / Carine BIGET . - p. 1589.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CESSATION DE FONCTIONS ; AGENT PUBLIC ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RETRAITE D'OFFICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, n° 405917. Le Conseil d'Etat a jugé, par un arrêt du 26 juillet, qu'un fonctionnaire victime d'un accident de service justifie d'un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu'il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d'un dossier de retraite".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640132

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137608	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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