
[article] Refus de permis illégal : le Conseil d'Etat redonne la main au pétitionnaire ! - Le juge peut-il enjoindre la délivrance du permis ? To do, of course... In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 23/07/2018 [Article de périodique] / Michel RICHARD . - p. 1506-1510.
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