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Refus de permis illégal : le Conseil d'Etat redonne la main au pétitionnaire ! / Michel RICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

[article] Refus de permis illégal : le Conseil d'Etat redonne la main au pétitionnaire ! - Le juge peut-il enjoindre la délivrance du permis ? To do, of course... In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 23/07/2018 [Article de périodique] / Michel RICHARD . - p. 1506-1510.

Mots-clés :	DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION
Résumé :	Note sous avis du Conseil d'Etat du 25 mai 2018, n° 417350. "Après qu'il a annulé un refus d'autorisation d'urbanisme, le juge de l'excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée. Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat lève une interrogation qui partageait les juges du fond".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639919

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